Le GESTE adopte deux chartes visant à réguler les opérateurs de jeux en ligne

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Le 28 mai 2009, la commission « jeux en ligne » du GESTE, le Groupement des Editeurs de Service en Ligne, a présenté deux chartes de bonne conduite afin de réguler le comportement des opérateurs de jeux dans la perspective de l’ouverture prochaine du marché français des jeux d’argent en ligne.

Ces chartes ont pour but de définir les « bonnes pratiques » et portent sur deux aspects, qui sont, d’une part, l’authentification des joueurs, la protection des mineurs et la lutte contre l’addiction ; d’autre part, la régulation de la publicité pour les jeux d’argent en ligne.

Il faut cependant noter que ces recommandations n’ont pas de réelle valeur contraignante puisque, en cas de non respect, l’opérateur de jeux encourt la radiation de l’association.

La charte de bonne conduite relative à l’authentification des joueurs, la protection des mineurs et la lutte contre l’addiction :

La charte a principalement établi les recommandations suivantes :

• l’opérateur s’engage à authentifier l’âge et l’identité du joueur en exigeant des justificatifs d’identité et un RIB, la remise de gains éventuels étant déterminée par la vérification de ces informations.

Une période de vérification est également instaurée pendant laquelle l’opérateur devra vérifier les informations transmises par le joueur.

Durant celle-ci, l’opérateur s’engage à limiter les dépôts par l’instauration d’un plafonnement, voire même à suspendre le compte.

• Afin de protéger efficacement les mineurs, des mesures préventives sont prévues.

Ainsi, l’opérateur de jeu s’engage également à mettre en place des logos sur les pages de son site qui interdisent l’inscription aux mineurs ou encore à faire référencer son site de jeux dans les logiciels de contrôle parental.

• Concernant la lutte contre l’addiction, deux niveaux d’action sont prévus.

Le premier concerne les joueurs présentant une dépendance aux jeux et consiste en la mise en œuvre de moyens préventifs, d’une assistance ou d’un suivi des joueurs en difficulté.

Le second concerne les pratiques de jeu excessives et vise à limiter le montant des sommes engagées par le joueur de part la seule volonté de ce dernier.

Ainsi, le joueur devra connaître les sommes gagnées et dépensées et pourra décider de se fixer un plafond de mise.

• Enfin, l’opérateur s’engage à porter mentions sur le site de jeux de toutes les informations requises par le Code de la Consommation et notamment son adresse, le lieu de son siège social ou son nom.

Il s’engage également à garantir la confidentialité des données personnelles des joueurs.

La charte de bonne conduite relative à la publicité pour les jeux d’argent en ligne :

Cette charte présente une série de règles déontologiques, applicables à la publicité pour les activités de jeux en ligne.

• Elle s’applique à toute communication audiovisuelle à destination du public français.

• L’opérateur de jeux en ligne s’engage à promouvoir le respect de cette charte auprès des tiers et en particulier des Affiliés.

Il s’engage également à indiquer les montants, les chances de gains, l’existence du hasard dans le contenu de ses communications publicitaires.

• En aucun cas la publicité ne pourra « banaliser ou inciter » à une pratique excessive du jeu.

• Parmi les pratiques interdites peut être cité le fait de proposer un bonus de jeu d’un montant « manifestement disproportionné »  par rapport au montant du jeu ou encore le fait d’inciter le joueur à continuer de jouer en cas de perte.

• Cette charte permet également d’interdire les pratiques socialement irresponsables.

A titre d’exemple, est ainsi interdite la pratique visant à présenter le jeu comme une solution à des problèmes financiers ou familiaux.

• Les publicités ne doivent en aucun cas tendre à exploiter la crédulité ou la vulnérabilité de l’internaute.

• Concernant les mineurs, aucune communication publicitaire ne peut s’adresser directement à une personne de moins de 18 ans. De plus, certains logos devront être apposés afin de mettre en évidence la prohibition des jeux aux mineurs.

• Enfin, l’opérateur de jeu s’interdit l’emploi de certaines méthodes de communication comme l’envoi de SPAM.

Droit & Technologies

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