jean Barret
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Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (2) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
Jeux, paris, loteries
Publié le 15/07/2009
La loterie nationale fait à nouveau parler d’elle …
La loterie nationale a récemment été accusée de manipuler l’image des gagnants de l’Euro Millions pour susciter l’identification des joueurs et les inciter à jouer davantage. En effet, des annonces ont prétendu qu’un couple belge de classe moyenne inférieure avec des enfants avait remporté le jackpot, alors qu’il s’agissait en réalité d’un homme seul d’origine grecque. Cette tromperie soulève des questions éthiques, le CRIOC (Centre de Recherche et d’Information des Organisations de Consommateurs) dénonçant ces pratiques comme une forme de publicité mensongère qui viole la charte d’éthique du département marketing de la loterie, adoptée en 2006. Bien que le Comité du Jeu Responsable ait été créé pour superviser ces activités, il n’a jamais reçu de plaintes concernant ces pratiques trompeuses. Face à cette inaction, le CRIOC réclame une intervention de la commission des jeux de hasard pour assurer un contrôle plus rigoureux. Parallèlement, une plainte a été déposée auprès du Jury d’Éthique Publicitaire et du Service Public Fédéral Économie, considérant que ces communications biaisées relèvent de la publicité mensongère. Le CRIOC invite donc les consommateurs à prendre conscience de ces manipulations et à se renseigner davantage sur les pratiques de la loterie nationale, afin de protéger leurs intérêts. Pour plus d’informations, consultez le communiqué du CRIOC sur leur site officiel.
Jeux, paris, loteries
Publié le 12/07/2009
Le GESTE adopte deux chartes visant à réguler les opérateurs de jeux en ligne
Les chartes de bonnes pratiques pour les jeux d’argent en ligne visent à assurer une expérience sécurisée et responsable pour les joueurs. Elles se concentrent sur deux axes principaux : l’authentification des joueurs, la protection des mineurs, et la lutte contre l’addiction, ainsi que la régulation de la publicité liée aux jeux d’argent. Bien que ces recommandations soient essentielles, il est important de noter qu’elles n’ont pas de valeur contraignante, et les opérateurs s’exposent à des sanctions en cas de non-respect. La première charte impose aux opérateurs de vérifier l’âge et l’identité des joueurs, avec des mesures pour limiter les dépôts pendant la période de vérification. Des logos sur les sites interdisent l’inscription des mineurs, et des outils de contrôle parental sont recommandés. Pour lutter contre l’addiction, des mesures de suivi et de prévention sont mises en place, permettant aux joueurs de définir des plafonds de mise. La charte de publicité impose des règles strictes aux opérateurs, interdisant toute incitation à une pratique excessive du jeu et exigeant la transparence sur les montants et chances de gains. Aucune communication ne doit cibler les mineurs, et les messages doivent éviter d’exploiter la vulnérabilité des internautes. Ensemble, ces chartes visent à promouvoir un environnement de jeu plus sûr et éthique, en protégeant les joueurs tout en régulant l’industrie.
