La loi sur la contrefaçon est adoptée. Attention aux sanctions …

Publié le 04/11/2007 par Etienne Wery - 6843 vues

La loi du 29 octobre sur la contrefaçon a été publiée au Journal Officiel de ce 30 octobre. Autant le savoir : on ne badine pas en France avec ce fléau. La contrefaçon est présentée dans les travaux parlementaires comme « emportant aujourd’hui de très lourdes conséquences : elle entraîne des suppressions d’emplois ainsi que des pertes de produits fiscaux ; elle pénalise l’innovation ; elle compromet la sécurité du consommateur. Jamais celui-ci ne réalise une bonne affaire car le rapport qualité-prix se révèle toujours déplorable ».

Lors de la présentation du projet de loi, le ministre délégué à l’Industrie avait indiqué que la protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon sont des priorités de l’action du Gouvernement. Pour lui, "La contrefaçon représente environ 10 % du commerce mondial. Tous les secteurs d’activité sont touchés par ce fléau qui provoque la disparition d’environ 30 000 emplois par an en France, alimente les filières du travail clandestin et engendre des pertes de recettes pour l’État. Enfin, elle représente une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs."

Pour son promoteur, le projet de loi parachève l’effort de protection de la propriété intellectuelle engagé depuis la loi "Longuet" du 5 février 1994 et poursuivi par les lois du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004. Il procède notamment à la transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Il renforce les outils juridiques mis à disposition des acteurs économiques pour défendre leurs créations et leurs inventions. Il concerne les droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle···), les droits de la propriété littéraire et artistique, ainsi que les appellations d’origine et les indications géographiques.

Il crée un droit d’information au profit des titulaires de droits de propriété intellectuelle qui permet aux autorités judiciaires d’ordonner la communication d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Le projet de loi prévoit le renforcement de la protection des preuves de la contrefaçon et la mise en place de mesures provisoires à l’encontre des contrefacteurs et des intermédiaires (saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers, blocage de comptes bancaires···). Il prévoit également la possibilité de retrait des circuits commerciaux et de destruction des produits contrefaits, ainsi que des matériels ayant servi à leur création ou leur conception.

Pour l’évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon, les tribunaux pourront prendre en considération tous les aspects du préjudice, comme le manque à gagner subi par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur et, s’il y a lieu, le préjudice moral causé au titulaire du droit.

L’optique résolument répressive a été confirmée totu au long du parcours législatif, l’Assemblée Nationale et (surtout) le Sénat ayant montré une détermination sans faille dans la lutte contre la contrefaçon, et ayant clairement indiqué que tout contrevenant sera très sévèrement puni.

Les principales dispoitions du texte incluent :

–   Pour la contrefaçon des dessins et modèles, une procédure d’urgence permettant d’introduire une requête auprès du juge en cas d’atteinte réelle ou imminente à la protection des dessins et modèles, ainsi que de nouvelle règles d’évaluation du préjudice, et l’attribution à certains TGI spécialisés des contentieux des contrefaçons de dessins et modèles.

–   Une procédure d’urgence et de nouvelles règles d’évaluation du préjudice, également pour la contrefaçon des brevets, des obtentions végétales, des marques des indications géographiques, et du droit sui generis du producteur de base de données.

–   Des pouvoirs renforcés pour plusieurs services des douanes en matière de retenue de marchandises.

–   Un alourdissement des sanctions pénales en matière de contrefaçons avec des règles plus strictes encore en cas de danger pour la santé, la sécurité de l’homme ou de l’animal (5 ans d’emprisonnement, 500 000 euros d’amende).

Plus d’infos en prenant connaissance du texte de la loi, disponible sur notre site