Actualités portant le tag
saisie

de avril 2016 à juillet 2007 —

Télécoms et communications électroniques

Cloud : l’absence de protection des données en droit américain, pourrait bénéficier aux sociétés européennes

Microsoft en a marre de se voir délivrer quotidiennement des requêtes, provenant d’autorités américaines qui désirent accéder aux données du client final stockées en cloud. La coupe est pleine. Microsoft contre-attaque et dépose plainte contre le gouvernement américain. Parallèlement, elle pourrait transférer en Europe une partie des données stockées afin de mieux les protéger.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Criminalité et droit pénal

Etat d’urgence en France : le Conseil constitutionnel annule les saisies informatiques

La réforme législative de 2015 de l’état d’urgence est dans l’ensemble validée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci déclare toutefois contraires à la Constitution, les dispositions spécifiques relatives aux saisies informatiques. Les pouvoirs conférés à la police dépassent les limites acceptables. La Ligue des droits de l’homme obtient donc partiellement gain de cause.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Administration électronique

L’administration fiscale peut saisir un serveur même si la comptabilité de plusieurs contribuables s’y trouve

Trois sociétés norvégiennes se plaignaient que l’administration fiscale leur ait enjoint de remettre à ses inspecteurs une copie de l’intégralité des données du serveur informatique qu’elles partageaient. Pour elles, il y a une ingérence disproportionnée. Pas du tout dit la Cour strasbourgeoise (droit de l’homme) : des raisons d’efficacité s’opposent à ce que le champ d’action de l’administration fiscale soit limité par le fait qu’un contribuable utilise un système d’archivage partagé, même si celui-ci contient des données appartenant à d’autres contribuables. En outre, des garanties contre les abus avaient été mises en place

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Piratage : la cour de cassation s’oppose à la dénonciation anonyme

La lutte contre le piratage n’autorise pas toutes les méthodes. Tel est l’enseignement d’un récent arrêt de la cour de cassation belge qui devait se prononcer sur les « indices » qui permettent au titulaire de droit d’obtenir le droit d’effectuer une saisie-description (saisie contrefaçon).

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Contrefaçon en droit d’auteur et mesures conservatoires : enfin un arrêt de Cour d’appel

La Cour d’appel de DIJON, par arrêt du 12 Novembre 2009, illustre le pouvoir du juge des requêtes d’ordonner, sur le fondement de l’article L.331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle, des mesures conservatoires parallèlement à une action en contrefaçon fondée sur le droit d’auteur.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Propriété industrielle (marques et brevets)

La loi sur la contrefaçon est adoptée. Attention aux sanctions …

La loi du 29 octobre sur la contrefaçon a été publiée au Journal Officiel de ce 30 octobre. Autant le savoir : on ne badine pas en France avec ce fléau. La contrefaçon est présentée dans les travaux parlementaires comme « emportant aujourd’hui de très lourdes conséquences : elle entraîne des suppressions d’emplois ainsi que des pertes de produits fiscaux ; elle pénalise l’innovation ; elle compromet la sécurité du consommateur. Jamais celui-ci ne réalise une bonne affaire car le rapport qualité-prix se révèle toujours déplorable ».

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Propriété industrielle (marques et brevets)

Le Sénat adopte le projet de loi sur la lutte contre la contrefaçon

Le 19 septembre, le Sénat a adopté, en première lecture, un projet de loi transposant une directive de 2004 visant à lutter contre la contrefaçon. La contrefaçon est présentée comme « emportant aujourd’hui de très lourdes conséquences : elle entraîne des suppressions d’emplois ainsi que des pertes de produits fiscaux ; elle pénalise l’innovation ; elle compromet la sécurité du consommateur. Jamais celui-ci ne réalise une bonne affaire car le rapport qualité-prix se révèle toujours déplorable ».

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Transposing the enforcement directive : what’s new for copyright in Belgium?

This paper seeks to explore to what extent the recently issued acts on the protection of intellectual property rights have affected the Belgian copyright regime. It thereby firstly addresses the implementation of the Enforcement directive (part I), concluding that the acts introduce no more than minor changes, sometimes explicitly stating principles already outlined in caselaw. In part II, we briefly provide an overview of the new rules on jurisdiction over copyright disputes.

logo de Droit & Technologie Droit & Technologies

Soyez le premier au courant !

Inscrivez-vous à notre lettre d’informations

close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK