saisie
Cloud : l’absence de protection des données en droit américain, pourrait bénéficier aux sociétés européennes
Etat d’urgence en France : le Conseil constitutionnel annule les saisies informatiques
L’administration fiscale peut saisir un serveur même si la comptabilité de plusieurs contribuables s’y trouve
Piratage : la cour de cassation s’oppose à la dénonciation anonyme
Contrefaçon en droit d’auteur et mesures conservatoires : enfin un arrêt de Cour d’appel
La loi sur la contrefaçon est adoptée. Attention aux sanctions …
Le Sénat adopte le projet de loi sur la lutte contre la contrefaçon
