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La justice allemande interdit la vente liée d’un iPhone avec un contrat d’abonnement

Publié le par - 49 vues

L’iPhone fait à nouveau parler de lui, et cette fois ce sont les juges qui en parlent. Un tribunal allemand (Hambourg) vient en effet d’interdire en référé la vente liée d’un iPhone de Apple avec un contrat d’abonnement de longue durée chez T-mobile, la filiale de Deutsche Telekom. Une décision qui, si elle fait tache d’huile en Europe, pourrait mettre plusieurs opérateurs en difficulté sur leur marché.

La vente liée téléphone-abonnement d’un opérateur est appelée « simlockage ». Comme son qualificatif l’indique, le téléphone portable « simlocké » est un terminal qui a été paramétré de telle sorte qu’il ne puisse être utilisé qu’avec la carte SIM (puce que l’on place dans son téléphone pour pouvoir accéder au réseau) d’un opérateur bien précis.

C’est ce modèle de distribution qu’Apple a chois pour son iPhone : dans chaque pays, un opérateur reçoit le droit exclusif de vendre l’appareil, en échange de quoi il rétrocède à Apple une partie de ses revenus. Pour rentabiliser l’opération, les operateurs tentent alors de simlocker les appareils pour s’assurer des revenus récurrents sur le long terme par le biais de l’abonnement et des communications.

C’est ainsi qu’en Allemagne, Deutsche Telekom avait obtenu, pour sa filiale T-Mobile, l’exclusivité de la vente de l’iPhone.

Deutsche Telekom vendait le dernier-né d’Apple au prix de 399 €, avec un abonnement.

Cela a fortement déplu à Vodafone, qui a assigné. Pour cette société, il était inacceptable que ses clients désireux d’acquérir la petite merveille d’Apple soient obligés de le faire au prix d’un changement d’opérateur.

Le juge allemand a donné tort à T-mobile, qui vient d’annoncer dans un communiqué qu’il va proposer à tous ceux qui ont acheté dans le passé un iPhone de le désimlocker, et qu’à l’avenir l’appareil serait vendu sans abonnement.

Seul hic, l’appareil « libre réseau » sera dorénavant proposé à 999 €, soit 600 € de plus que lorsqu’il était simlocké. Ce que l’opérateur ne gagne plus sur le contrat d’abonnement et les communications, il doit le récupérer sur le prix de vente.

Attention toutefois : cette décision ne porte que sur le simlockage, et non sur l’exclusivité accordée à Deutsche Telekom. Mais là aussi, les circuits parallèle s’organisent. On se souviendra qu’en France, un magasin Leclerc vendait déjà l’iPhone, « libre réseau », dès le 12 octobre alors qu’Orange, qui a l’exclusivité pour ce pays, ne le commercialisait pas encore. L’exclusivité d’Orange était donc battue en brèche avant même le lancement de l’appareil sur le marché !

Le simlockage est-il ou non légal ?

Finalement, le simlockage d’un terminal est-il ou non légal ?

Dès 1996, la Commission européenne a dit qu’elle se méfiait de cette pratique et estimé que si un client demande de désimlocker son temrinal, l’opérateur doit accepter cette requête.

Mais pour le reste, cela dépend de la législation de chaque pays.

En France, la pratique n’est pas interdite, notamment par ce que le simlockage contribue à protéger l’abonné contre le vol de portable, puisqu’un terminal volé ne pourra pas être utilisé avec la carte SIM d’un autre opérateur.

Toutefois, cette restriction est très encadrée.

Ainsi l’article 5 de la décision n° 2005-1083 de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) en date du 8 décembre 2005 prévoit qu’afin de garantir la liberté de choix des clients :

–  l’opérateur a l’obligation d’informer l’abonné de l’existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;

–  l’abonné a le droit de demander à tout moment le déverrouillage ("desimlockage") de son terminal, éventuellement contre un paiement au montant prévu dans les tarifs de son opérateur ;

–  l’opérateur a l’obligation de communiquer gratuitement à l’abonné la procédure de déverrouillage de son terminal à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement.

Enfin, il convient de préciser que le constructeur pourrait refuser le bénéfice de la garantie dès lors que le terminal aurait été desimlocké selon une procédure non-conforme à celle établie par ses soins.

Le constructeur, Apple, qui doit probablement se frotter les mains, car pour lui, simlocké ou non, on n’a jamais autant parlé de son petit joujou …

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