La suppression de la publicité sur les chaînes publiques françaises, un engagement fort du président Sarkozy, a conduit à l’introduction d’une « taxe télécoms » pour compenser la perte de revenus. La loi n° 2009-258, adoptée en mars 2009, impose une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications, estimée à rapporter 400 millions d’euros par an à l’État. Cependant, cette initiative suscite des inquiétudes au sein de la Commission européenne. Viviane Reding, membre de la Commission, a exprimé ses réserves quant à la compatibilité de cette taxe avec les règles européennes, soulignant son impact potentiel sur un secteur économique en pleine croissance. Elle met en garde contre le risque que cette taxe soit répercutée sur les consommateurs, alors que l’objectif est de réduire leurs factures. La taxe s’applique aux opérateurs qui fournissent des services en France et qui ont une autorisation préalable de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Toutefois, la Commission européenne considère que cette taxation ne respecte pas les normes communautaires en matière de télécommunications. Le gouvernement français a désormais deux mois pour répondre à cette mise en demeure. Si la réponse n’est pas satisfaisante, la Commission pourrait émettre un avis motivé, et en cas de non-respect persistant, porter l’affaire devant la Cour de justice européenne. Ce scénario met en lumière les tensions entre la régulation nationale et les obligations européennes.
C’était un des grands chantiers du président Sarkozy : la publicité devait disparaitre des écrans de télévision des chaines publiques. Pour compenser cette perte financière, les chaines devaient recevoir une dotation financée par une « taxe télécoms ».
La taxe a été introduite en France par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Cette loi concerne la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision. Elle introduit une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications qui vise à compenser le manque à gagner dû à la suppression des revenus publicitaires de la télévision publique (ainsi qu’une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées). Les revenus annuels de la nouvelle taxe pour le Trésor public ont été estimés à 400 millions d’euros.
Oui mais voilà, la Commission européenne ne l’entend pas de cette oreille.
«J’ai exprimé mes doutes à plusieurs reprises quant à la ‘taxe télécoms’», a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne responsable de la société de l’Information et des Médias. «Non seulement cette nouvelle taxation des opérateurs ne semble pas compatible avec les règles européennes, mais elle vient frapper un secteur qui est aujourd’hui l’un des principaux moteurs de la croissance économique. De plus, le risque est grand que la taxe soit répercutée vers les clients, alors que nous cherchons précisément à faire baisser la facture des consommateurs, à travers la réduction des prix de terminaison d’appel ou la diminution des coûts des appels téléphoniques mobiles, des transferts de données ou des envois de textos en itinérance.»
La taxe française est due par les opérateurs de télécommunications qui, d’après le code des postes et des communications électroniques, fournissent un service en France et qui ont fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Selon les règles européennes, une charge administrative liée à une telle autorisation ne peut couvrir que certains coûts spécifiés dans les textes européens, et essentiellement liés au régime d’autorisation ou aux travaux de réglementation.
La Commission européenne considère que la "taxe télécoms" ne respecte pas les conditions prescrites par la réglementation communautaire en matière de télécoms.
Le gouvernement français a deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure que la Commission a décidé d’envoyer aujourd’hui. En l’absence de réponse, ou si les remarques présentées par les autorités françaises ne sont pas satisfaisantes, la Commission peut émettre un avis motivé (deuxième stade de la procédure d’infraction). Si la France ne respecte toujours pas les obligations que lui impose la législation communautaire, la Commission peut alors porter l’affaire devant la Cour de justice européenne.
(source : commission européenne)
Vous avez besoin d'un avis personnalisé
ou d'une aide juridique ?
