Les petites entreprises belges peuvent désormais bénéficier de la déduction fiscale sur les revenus de brevets sans avoir à posséder un centre de recherche, grâce à la loi du 17 juin 2013. Ce changement, qui est entré en vigueur début juillet, est une avancée significative pour les PME, auparavant limitées par une condition légale restrictive. Désormais, les sociétés considérées comme petites selon le Code des sociétés peuvent profiter de cette mesure, même si les brevets n’ont pas été développés ou améliorés dans un centre de recherche. La déduction, instaurée par la loi-programme du 27 avril 2007, vise à encourager l’innovation en offrant aux entreprises une réduction de 80 % sur les revenus de brevets. Cela se traduit par un taux d’imposition réduit à 6,8 % au lieu de 33,99 %. Les revenus concernés incluent les rémunérations pour licences concédées à des tiers ainsi que celles intégrées au prix de vente des produits ou services, même en cas d’utilisation interne des brevets. Avec cette réforme, le gouvernement entend stimuler les activités de recherche et développement au sein des PME, un secteur clé pour l’économie belge. En levant l’exigence d’un centre de recherche, les petites entreprises ont désormais un accès élargi à des incitations fiscales qui peuvent favoriser leur croissance et leur compétitivité sur le marché.
Le gouvernement avait promis l’abandon de la condition du centre de recherche au profit des petites entreprises pour bénéficier de la déduction fiscale pour revenus de brevets. C’est désormais chose faite !
La loi du 17 juin 2013 portant dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable prévoit à son article 2 que l’article 205/2, §1er du Code des impôts sur les revenus est complété par un nouvel alinéa :
"Pour les sociétés qui, sur base de l’article 15 du Code des sociétés, sont considérées comme des petites sociétés pour l’exercice d’imposition lié à la période imposable au cours de laquelle elles peuvent bénéficier de la déduction pour revenus de brevets visée à l’article 205/1, il faut aussi entendre par "brevets", les brevets, certificats complémentaires de protection ou les droits de licence visés à l’alinéa 1er, même s’ils n’ont pas été développés ou fait l’objet d’amélioration par la société dans des centres de recherche formant une branche d’activité visée à l’article 46, § 1er, alinéa 1er, 2°. ".
Cette loi a été publiée le 28 juin et entre en vigueur ce début juillet.
Pour rappel, l’article 15 du Code des sociétés définit une petite société comme une société qui, pour le dernier et l’avant-dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d’une des limites suivantes :
· nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50;
· chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 7.300.000 euro;
· total du bilan : 3.650.000 euro;
sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.
La déduction pour revenus de brevets a été instaurée par la loi-programme du 27 avril 2007. Prise sous l’impulsion du secteur pharmaceutique, cette mesure fiscale avait pour but d’inciter les entreprises belges à innover dans le domaine technique en stimulant les activités de recherche et de développement.
Cette mesure a pour effet d’octroyer une déduction de 80% sur les revenus de brevets et donc de soumettre ces revenus à une imposition de maximum 6,8% (au lieu de 33,99%).
La déduction s’applique à deux catégories de revenus de brevets : 1) les rémunérations pour les licences de brevets concédés par la société à des tiers ; 2) la rémunération conforme au condition du marché pour les brevets et comprise dans le prix de vente des marchandises (ou services) de la société. Dans ce dernier cas, il s’agit donc d’une licence fictive dans le cadre d’une utilisation interne du brevet.
Beaucoup de PMEs qui espéraient bénéficier de cet incitant fiscal dans le cadre d’une exploitation interne de leurs brevets en étaient jusqu’à présent privées à cause de la condition légale de disposer d’un centre de recherche interne. En effet, la loi conditionnait le bénéfice de cette mesure au fait que la société dispose d’un centre de recherche entièrement ou partiellement responsable du développement du produit ou procédé qui fait l’objet du brevet ou entièrement ou partiellement responsable de l’amélioration des produits ou procédés qui font l’objet du brevet. Ce centre de recherche devait former une activité professionnelle ou branche d’activité au sens de l’article 46,§1, 1er alinéa 2° CIR92.
C’est cette condition qui est précisément tombée pour les petites entreprises depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin dernier.
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