Le paquet télécom européen est voté. Le principe de la coupure de l’accès à l’internet est admis.

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Après des années de travail et de tensions entre le Parlement européen, la Commission et les Etats, le paquet télécom a vu le jour hier à Strasbourg. Le Parlement a en effet validé la dernière version de ce texte ultra-important pour le secteur des télécommunications et de l’internet. Buts principaux : renforcer le concurrence, couler dans le béton les droits des utilisateurs, et mieux réguler les opérateurs.

De nouvelles règles, qui entreront en vigueur mi-2011, amélioreront les droits des consommateurs, sauvegarderont l’accès à Internet, protégeront les données, renforceront la concurrence, et moderniseront l’utilisation du spectre radio. 

Ces nouvelles r règles sont regroupées dans diverses directives qui forment ensemble ce que l’on appelle le paquet télécom, dont le but est de poser les refondations d’un secteur qui a avait largement besoin de revoir les règles du jeu tant les technologies et les mentalités ont évolué au cours des dernières années. 

Mesures-phare 

Ce paquet, ainsi appelé parce qu’il forme un ensemble de mesures qui doivent interagir les unes avec les autres pour créer un tout cohérent, se divise en cinq sous-ensembles :

  • Respect des droits fondamentaux des utilisateurs d’Internet ; 
  • Renforcer les droits des utilisateurs aux services universels ;
  • Mieux protéger la vie privée et lutter contre les pratiques illégales sur l’internet ;
  • Accélérer le développement des services sans fil en réformant la gestion des fréquences ;
  • Augmenter le nombre d’instruments à la disposition des régulateurs ;
  • Création d’un organe des régulateurs européens des télécommunications électroniques (BEREC). 

La directive-cadre est le noyau du paquet. Elle a été révisée et comprend notamment : 

  • des garanties d’accès à Internet,
  • une harmonisation de la gestion du spectre radio dans l’UE, particulièrement en vue du changement de la TV analogique à la TV numérique d’ici 2012;
  • une amélioration de la coopération entre les régulateurs de télécommunications des États membres;
  • une séparation fonctionnelle – un instrument réglementaire imposant aux opérateurs en place de séparer leurs infrastructures de réseau des services commerciaux attachés à l’utilisation de ces infrastructures.

A côté de celle-ci, une directive sur les droits des citoyens vise à :

  • améliorer les droits des consommateurs, par exemple en permettant à des utilisateurs d’avoir leur numéro de téléphone mobile transféré dans un délai maximal d’un jour ouvrable lors du changement d’opérateur ;
  • renforcer les données à caractère personnel et la protection de la vie privée, par exemple en exigeant le consentement de l’utilisateur pour l’utilisation de témoins de connexion (cookies).

L’un des aspects les plus chauds politiquement était la régulation des opérateurs. Le compromis a été difficile, très difficile. Finalement, les députés se sont  mis d’accord avec les ministres des télécommunications de l’UE pour créer une organisation européenne rassemblant les 27 régulateurs nationaux,  le corps des régulateurs européens pour les  communications électroniques (BEREC). 

Les coupures de l’accès à l’internet

Le 5 novembre 2009, le Parlement, lors des négociations finales avec les représentants du Conseil sur le paquet télécom, a réussi à ajouter à la directive-cadre des garanties d’accès à Internet.

Sans le dire, c’est la loi française HADOPI qui est au centre de cette discussion. 

Dans le compromis trouvé, l’accès d’un utilisateur à Internet pourra être restreint, si cela est jugé nécessaire et proportionné et seulement au terme d’une procédure juste et impartiale tenant compte du droit pour l’internaute d’être entendu : les députés et représentants du Conseil se sont mis d’accord dans la nuit de mercredi sur ce dernier point litigieux du "paquet télécoms". 

En réalité, tout le monde a toujours été d’accord pour confirmer le droit à un recours impartial en cas de mesure de coupure. 

Toutefois, les vues divergeaient quant à la nature la nature de l’autorité impartiale, et quant à savoir si le recours était préalable à la coupure. 

Ce sont ces deux points qui ont provoqué l’opposition du Parlement ; pour l’assemblée européenne, il y a deux éléments intangibles : 

  1. Toute coupure implique une décision préalable ;
  2. Cette décision doit être prise par une autorité judiciaire.

Le Parlement a donc voté en mai dernier, un amendement selon lequel « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires sauf lorsque la sécurité publique est menacée ». 

Le Communiqué de presse de l’époque du Parlement européen, ne cachait pas que cet amendement est taillé sur mesure anti-HADOPI, et explique que : « En France, la loi Création et Internet, actuellement examinée par l’Assemblée nationale, a pour objectif de lutter contre la violation des droits d’auteurs. Elle prévoit notamment pour les personnes qui téléchargent illégalement une "riposte graduée" pouvant aller, en cas de récidive, jusqu’à couper l’accès à Internet. Le droit de suspendre un accès à Internet serait confié à une autorité connue sous le nom d’"Hadopi". Le texte qui suscite de nombreux débats devrait être soumis au vote le 12 mai ». 

Des deux conditions mises dans cet amendement, on est donc passé à l’exigence d’une procédure juste et impartiale tenant compte du droit pour l’internaute d’être entendu. 

Le Parlement estime que les changements dans la formulation ne changent rien au fond, et que cela implique que « Les restrictions d’accès à Internet ne pourront être imposées seulement si elles  sont jugées justes, appropriées, proportionnelles et nécessaires au bon fonctionnement d’une société démocratique, les représentants du Parlement et du Conseil ont décidé. Les mesures de restriction devront être appliquées en respect du principe de présomption d’innocence et du droit à la vie privée. Elles devront être précédées d’une procédure équitable et impartiale garantissant le droit au contrôle juridictionnel. Dans les cas dont l’urgence a été dûment jugée, des procédures appropriés ad-hoc pourront être engagées, à condition qu’elles respectent la Convention Européenne des Droits de l’Homme. » 

La transposition des les divers Etats indiquera ce qu’il en est.

Droit & Technologies

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