L’accord algéro-français relatif à la sécurité et à la lutte contre la criminalité organisée ratifié par l’Algérie

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Les parties algérienne et française préconisent en vertu de cet accord de mener une coopération opérationnelle et technique en matière de sécurité intérieure et de s’accorder mutuellement assistance, notamment, dans la lutte contre les fraudes liées aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, de télécommunications et d’informatique et de lutte contre la cybercriminalité.

Dans la Forme:

L’accord signé à Alger le 25/10/2003 par Messieurs Zerhouni et Sarkozy, respectivement Ministre d’Etat Ministre de l’intérieur et des collectivité locales du Gouvernement de la République Algérienne et Ministre de l’intérieur et de la sécurité intérieure et des libertés locales du Gouvernement de la République Française à l’époque de la signature du texte, vient seulement aujourd’hui d’être ratifié et promulgué en Algérie par décret présidentiel n°07-375 du 1/12/ 2007.

Cette procédure interne nécessaire aux termes de la Constitution Algérienne du 28/11/1996 et qui devra donner au texte un effet supérieur à la loi nationale (article 132 de la constitution algérienne) est également capitale dans le processus de mise en vigueur de l’accord puisque son article 12 dispose que: "Chaque partie notifie à l’autre l’accomplissement des procédures internes requises, en ce qui  la concerne, pour l’entrée en vigueur du présent accord qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications."

Cet accord publié le 9/12/2007 dans le journal officiel de la république algérienne (http://www.joradp.dz/) n°77, a été conclu pour une durée de 03 ans et est – nonobstant les possibilités de le dénoncer accordées aux parties –  renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de 03 ans.

Dans le Fond:

A l’instar de l’accord algéro-italien de coopération en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et l’immigration illégale, signé à Alger le 22/11/1999; cet accord signé entre l’Algérie est la France semble être capitale pour la sécurité de la région méditerranéenne sur laquelle plane une menace constante.

C’est ainsi que les parties algérienne et française préconisent en vertu de cet accord de mener une coopération opérationnelle et technique en matière de sécurité intérieure et de s’accorder mutuellement assistance, notamment, en matière de lutte contre la criminalité organisée internationale, de lutte contre le terrorisme, de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, de lutte contre la traite des êtres humains, de lutte contre l’immigration irrégulière et la fraude documentaire s’y rapportant et – ère de nouvelles technologies oblige-  de lutte contre les fraudes liées aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, de télécommunications et d’informatique et de lutte contre la cybercriminalité.

La coopération voulue par les parties doit induire des activités qui devront en tout état de cause, de part et d’autre, être menées dans le strict respect de leurs législations nationales et des engagements internationaux souscrits.

Ladite coopération, pouvant être étendue à d’autres domaines de portée sécuritaire, pourra prendre plusieurs formes: les échanges d’informations, les mesures policières, la formation, le conseil technique…etc.

Le suivi de la réalisation des objectifs prévus dans l’accord échoit quant à lui à un "comité mixte de coopération technique en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée" (article 7 de l’accord).

Conclusion:

Même si éminemment politique ce texte semble poser les jalons d’une coopération sérieuse entre deux des acteurs majeurs de la scène sécuritaire méditerranéenne. Il permettra assurément de cerner, de traiter et de combattre bien des phénomènes qui n’ont de cesse de porter atteinte à la stabilité de la région et d’entraver des relations politico-économiques qui pourraient être autrement plus porteuses pour l’ensemble des Etats de la région particulièrement à la veille de la discussion en Juillet 2008 du projet ambitieux d’Union Méditerranéenne. 

Droit & Technologies

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