AMINE BENSIAM
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Ses contributions sur Droit & Technologies
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Toutes ses actualités (3) arrow_forwardPénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.
Pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.
Pénal
Publié le 16/01/2008
L’accord algéro-français relatif à la sécurité et à la lutte contre la criminalité organisée ratifié par l’Algérie
L’accord signé à Alger le 25 octobre 2003 entre l’Algérie et la France vient d’être ratifié et promulgué en Algérie, marquant une étape cruciale dans la coopération sécuritaire entre ces deux nations. Cet accord, qui prend effet deux mois après la notification de son adoption, vise à renforcer la lutte contre des menaces majeures telles que le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et l’immigration illégale. Publié dans le journal officiel le 9 décembre 2007, il est valable pour trois ans, avec possibilité de renouvellement tacite. À l’instar d’autres accords internationaux, celui-ci établit un cadre pour des actions concrètes et coordonnées, incluant l’échange d’informations, la formation et des mesures policières. Une attention particulière est accordée à la cybercriminalité, reflétant les défis contemporains liés aux nouvelles technologies. La coopération s’inscrit dans le respect des législations nationales et des engagements internationaux. Le suivi de l’accord sera assuré par un comité mixte qui veillera à la réalisation des objectifs fixés. En plaçant la sécurité méditerranéenne au cœur de ses préoccupations, cet accord pourrait jouer un rôle déterminant dans la stabilisation de la région et dans l’amélioration des relations politico-économiques, surtout à l’aube des discussions sur l’Union Méditerranéenne. Ainsi, il témoigne d’une volonté partagée de faire face aux enjeux sécuritaires communs.
Pénal
Publié le 06/01/2008
Ratification par l’Algérie de l’accord algéro-français de coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée du 25/10/2003
L’accord signé à Alger le 25 octobre 2003 entre l’Algérie et la France marque une avancée significative dans la coopération en matière de sécurité. Ratifié en décembre 2007, cet accord a pour but de renforcer les actions contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et l’immigration illégale. Il établit un cadre solide pour une collaboration opérationnelle entre les deux nations, en favorisant l’échange d’informations et la mise en place de formations et de conseils techniques. L’accord, d’une durée initiale de trois ans, est renouvelable par tacite reconduction, et son efficacité dépend de la mise en place d’un suivi rigoureux par un comité mixte. Ce dernier sera chargé de veiller à la réalisation des objectifs fixés, tout en respectant les législations nationales de chaque pays. Les enjeux de cette coopération sont cruciaux pour la stabilité de la région méditerranéenne, particulièrement dans un contexte où des menaces constantes pèsent sur la sécurité. En unissant leurs efforts, l’Algérie et la France visent à créer un environnement plus sûr, propice à des relations politico-économiques fructueuses parmi les États de la région. Ce partenariat représente donc un pas important vers une meilleure gestion des défis sécuritaires contemporains, à l’aube de discussions sur l’Union Méditerranéenne prévue pour juillet 2008.
Presse & médias
Publié le 11/11/2007
Le service universel des télécommunications en Algérie
La loi 2000-03 du 5 août 2000 a marqué un tournant dans le secteur de la poste et des télécommunications en Algérie en établissant des règles claires pour le développement et la fourniture de ces services. Elle a transféré les activités de gestion de la poste et des télécommunications, jusque-là sous l’égide de l’Administration Centrale, à deux entités distinctes : « ALGERIE POSTE » pour la poste et « ALGERIE TELECOM » pour les télécommunications. Cette réforme a également donné naissance à l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT), un acteur clé dans ce nouveau paysage. L’introduction de la régulation marque une réponse à l’ouverture du marché et à la nécessité d’encadrer la concurrence entre opérateurs. Toutefois, cette concurrence peut parfois engendrer des inégalités pour les usagers, en fonction de leur situation géographique ou financière. Pour pallier ces risques, le législateur a intégré les concepts de Service Universel (SU) et d’Accès Universel (AU), visant à garantir un accès équitable à des services de qualité pour tous. Bien que souvent utilisés de manière interchangeable, ces concepts sont fondamentalement liés et sont essentiels à la mise en œuvre des politiques de régulation en Algérie. L’article examine en profondeur les définitions, le contenu et les modalités d’application du Service Universel, mettant en lumière son importance dans la structuration d’un secteur accessible et équitable pour tous les Algériens. (240 mots)