La loi du 20 octobre 2000, récemment publiée dans Le Moniteur, marque une avancée significative dans le domaine de la procédure judiciaire en Belgique en intégrant officiellement l’utilisation des moyens de télécommunication et de la signature électronique. Cette réforme, attendue par les praticiens du droit, introduit une définition moderne de l’écrit et de la signature, adaptant ainsi le cadre juridique aux réalités numériques actuelles. Jusqu’à présent, le Code civil exigeait que les actes dépassant 15.000 francs soient rédigés par écrit, sans toutefois définir clairement ce qu’est un acte sous seing privé. La nouvelle loi vient corriger cette lacune en précisant que des données électroniques peuvent désormais satisfaire à l’exigence d’une signature, à condition qu’elles soient attribuables à une personne et garantissent l’intégrité du contenu. Cette évolution législative est d’autant plus pertinente qu’elle répond aux besoins croissants de digitalisation dans les transactions juridiques et commerciales. En facilitant l’adoption de la signature électronique, la loi du 20 octobre 2000 ouvre la voie à des pratiques plus efficaces et sécurisées en matière de documents juridiques. Les professionnels du droit sont ainsi invités à se familiariser avec ces nouvelles dispositions qui promettent de transformer le paysage juridique belge. Pour approfondir vos connaissances, le texte intégral de la loi est disponible en ligne dans la rubrique « Législation ».
Le Moniteur de ce jour (22 décembre, p. 42698) publie la loi du 20 octobre 2000 introduisant l’utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire.
Cette loi est évidemment une bonne nouvelle pour toux ceux qui pratiquent activement la procédure judiciaire, mais elle est surtout intéressante parce que c’est via un amendement à cette loi que le gouvernement a choisi d’introduire en droit belge la notion d’écrit et de signature électronique.
Quelques explications …
Conformément à l’article 1341 du Code civil :
Il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée, de toutes choses excédant une somme ou valeur de quinze mille francs, même pour dépôts volontaires, et il n’est recu aucune preuve par temoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre de quinze mille francs. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Bref, au-delà de 15.000 FB, il faut prouver par écrit, celui-ci pouvant être un acte sous seing privé.
Mais l’acte sous seing privé n’est pas décrit par le Code civil. Il y a bien l’article 1322 du Code civil, mais ce n’est pas à proprement parler une définition :
L’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l’acte authentique.
Les juges ont donc pris le relai et ont défini l’acte sous seing privé d’une manière qui nous paraît personnellement frileuse et réductrice : il faut, grosso modo, une main humaine se saisissant d’un stylo et apposant un texte et une signature sur une feuille.
C’est cela que la loi du 20 octobre 2000 publiée aujourd’hui modifie : elle ajoute en effet à l’article 1322 du Code civil l’alinéa suivant :
« Peut satisfaire à l’exigence d’une signature, pour l’application du présent article, un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de
l’intégrité du contenu de l’acte ».
Cette disposition, combinée au projet de loi sur la signature électronique proprement dite, permet donc d’envisager dorénavant un écrit et une siganture électronique en droit belge !
Plus d’info
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