La France encadre légalement la diffusion des offres d’emploi sur Internet
Publié le 31/01/2005 par Thibault Verbiest - 0 vues
Le projet de loi français relatif à la cohésion sociale a finalement été adopté. La nouvelle loi a été promulguée le 18 janvier 2005, elle est parue au Journal officiel du 19 janvier 2005. Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi le 23 décembre 2004 par plus de 60 députés, a rendu le 13 janvier…
Le projet de loi français relatif à la cohésion sociale a finalement été adopté. La nouvelle loi a été promulguée le 18 janvier 2005, elle est parue au Journal officiel du 19 janvier 2005.
Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi le 23 décembre 2004 par plus de 60 députés, a rendu le 13 janvier 2005 une décision validant l’essentiel du texte définitif voté par le Sénat le 16 décembre 2004.
Cette loi, avec un budget global de 12,7 milliards d’euros sur 5 ans (2005-2009), s’articule autour de trois piliers essentiels : l’emploi, le logement et l’égalité des chances.
Les articles 2, 3 et 4 mettent fin au monopole de placement dont bénéficiait l’ANPE et qui n’était d’ailleurs plus respecté dans les faits. Le nouvel article L. 311-4 du code du travail libéralise ainsi la diffusion, à titre gratuit, d’offres et de demandes d’emploi, qui était jusqu’ici réservée à l’ANPE.
Principe de la loi : l’interdiction de vente d’offres ou de demandes d’emploi
Ce nouvel article 311-4 du Code du travail fournit donc un cadre légal aux sites Internet d’offres d’emploi. Dorénavant la vente d’offres ou de demandes d’emploi, quel que soit le support utilisé, sera interdite. Toutefois, il est à noter que cette interdiction ne fait pas obstacle à l’insertion, à titre onéreux, d’offres ou de demandes d’emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant.
La loi indique également que toutes les offres d’emploi publiées ou diffusées devront être datées.
La loi s’attaque aux offres anonymes
Par ailleurs, tout employeur qui fait insérer dans une revue ou fait diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public et (donc y compris via Internet) une offre anonyme d’emploi est tenu de faire connaître son nom ou sa raison sociale et son adresse au directeur de la publication. De même, lorsque l’insertion est demandée par une agence de publicité, un organisme de sélection ou tout autre intermédiaire, il appartient à ceux-ci de fournir au directeur de la publication les renseignements susvisés concernant l’employeur.
Dans le cas d’offre anonyme, les directions départementales du travail et de la main-d’oeuvre et les services de l’ANPE pourront, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la publication ou au responsable du moyen de communication susmentionné les renseignements visés à l’alinéa précédent concernant l’employeur. Ces renseignements pourront être utilisés pour l’information des candidats éventuels à l’offre d’emploi publiée ou diffusée.
Règles relatives au contenu des offres diffusées
Quant au contenu même des offres d’emploi, la loi ne modifie que très peu l’article 311-4 du Code de travail. Elle se contente principalement d’élargir le cadre déjà existant relatif aux offres publiées sur support papier afin de le rendre applicable aux offres diffusées sur Internet.
A cet égard les annonces postées sur des sites Internet d’offres d’emploi ne pourront dorénavant plus publier des offres qui comportent mention d’une limite d’âge supérieure exigée du postulant à un emploi soumis aux dispositions du code du travail. Cette interdiction ne concerne toutefois pas les offres dont les conditions d’âge répondent à une obligation imposée par un texte législatif et réglementaire.
Par ailleurs, la loi insiste fortement sur le caractère lisible de l’offre et sur la pertinence des indications qu’elle comprend. A cet égard, les sites d’offres d’emploi sur Internet ne peuvent diffuser des annonces qui risqueraient de porter à confusion ou d’induire l’utilisateur en erreur, notamment sur l’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi, la rémunération et les avantages annexes proposés ainsi que le lieu du travail.
Quid de l’emploi des langues ?
En ce qui concerne l’emploi des langues, la loi indique clairement que les offres ne peuvent être rédigées en langue étrangère.
Lorsque l’emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français doit en comporter une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur l’utilisateur.
Il à noter que l’interdiction de publication d’offres non rédigées en français s’applique à tous les services à exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l’auteur de l’offre ou de l’employeur. Cette interdiction s’applique aussi aux services à exécuter hors du territoire français lorsque l’auteur de l’offre ou l’employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d’une langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l’emploi proposé.
Toutefois, les directeurs de publications et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d’emploi rédigées dans cette langue.
Pour plus d’info
En lisant la LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (J.O n° 15 du 19 janvier 2005 page 864),
En lisant le dossier de presse.