Le 21 octobre 1998, le Congrès américain a adopté l’« Internet Tax Freedom Act », une législation marquante qui vise à protéger le développement du commerce électronique. Cette loi impose un moratoire de trois ans sur les taxes concernant l’accès à Internet, interdisant aux États d’imposer des frais pour accéder au réseau, tout en permettant la continuité des lois locales existantes. De plus, elle prohibe les taxes multiples et discriminatoires sur le commerce en ligne, garantissant une taxation équitable pour les biens et services exclusivement vendus sur Internet. La loi institue également une Commission consultative temporaire, chargée d’évaluer les futures possibilités de taxation du commerce électronique, tout en veillant à éviter toute taxation multiple. En outre, il est clairement stipulé qu’aucune taxe fédérale ne sera appliquée sur l’accès à Internet ou sur les transactions en ligne, consolidant ainsi le statut d’Internet comme une zone franche. Cette initiative américaine s’inscrit dans un contexte international, où l’Organisation Mondiale du Commerce a également suspendu les droits de douane sur le commerce électronique, renforçant la position des États-Unis en faveur d’un environnement fiscal favorable au commerce numérique. Tandis que l’OCDE prône une approche plus équilibrée, le débat sur la fiscalité du commerce électronique reste ouvert et suivra son évolution. Les enjeux de cette législation sont cruciaux pour le développement continu d’un secteur en pleine expansion, représentant déjà plus de 75 % du commerce en ligne mondial.
Le 21 octobre 1998, le Congrès américain a promulgué une nouvelle législation fédérale baptisée « Internet Tax Freedom Act »
La loi peut être résumée comme suit :
1. Moratoire de 3 ans sur les taxes frappant l’accès à Internet
Pendant une période de 3 ans, débutant le 1er octobre 1998 et expirant le 21 octobre 2001, il est interdit aux Etats d’imposer l' »accès » à Internet.Toutefois, les lois locales déjà en vigueur au 1er octobre 1998 pourront être maintenues. De nombreux Etats ayant mis en application de telles lois ont déjà déclaré qu’ils y renonceraient.
2. Moratoire de 3 ans sur les taxes « multiples et discriminatoires » frappant le commerce électronique
Pendant la durée du moratoire, il est interdit aux Etats d’imposer des taxes qui auraient pour conséquence de soumettre le commerce électronique à une taxation multiple dans les différents Etats.
Il est également interdit d’imposer le commerce de biens et services intervenant exclusivement sur Internet, sans équivalent « off-line ».
3. Création d’une Commission consultative temporaire
Cette commission sera chargée de faire rapport, dans les 18 mois, au Congrès sur la possibilité et, le cas échéant, sur la manière de taxer éventuellement le commerce électronique, étant entendu que le régime fiscal à définir ne pourrait avoir pour effet de soumettre le commerce électronique à une « taxation multiple ».
4. Absence de taxes fédérales
La loi dispose qu’aucune taxe fédérale sur l’accès à Internet ou sur le commerce électronique ne devrait être promulguée.
5. Zone franche
La loi invite l’exécutif fédéral à faire toute diligence, et à mener les négociations appropriées avec l’Union Européenne et l’Organisation Mondiale du Commerce, pour qu’Internet reste une zone franche, c’est-à-dire exempte de tout droit douanier.
Dans notre dernière actualité, nous rappelions à cet égard que, sur la pression essentiellement des Etats-Unis, l’Organisation Mondiale du Commerce a décidé en 1998 de supprimer les droits de douanes sur le commerce électronique on-line (produits téléchargeables via le Web), pendant une période transitoire expirant cette année.
Les Etats-Unis confirment donc leur conception en la matière : le commerce électronique doit rester autant que possible exempt de fiscalité, de manière à ne pas entraver son développement. Attitude logique lorsque plus de 75 % du commerce électronique est américain…
Rappelons que l’OCDE, qui est l’instance internationale compétente en la matière, a une approche plus nuancée, fondée sur le principe de neutralité : maintien de la fiscalité actuelle, sans création de taxes spécifiques. En somme, ni discrimination ni favoritisme par rapport au commerce traditionnel. Toutefois, ainsi que nous l’avons exposé dans notre dernière actualité, certaines notions fiscales devront impérativement être précisées au sein de l’OCDE. Un groupe de travail a été constitué à cet effet. Nous resterons bien entendu attentifs à l’évolution de ses travaux.
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