Autorisation d’inclure un lien hypertexte – International
Publié le 28/05/1997 par
Etienne Wery 
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Diverses actions sont actuellement pendantes en Angleterre et en Californie quant à savoir si le titulaire d’une page web doit demander l’autorisation du titulaire des autres pages web vers lesquelles ils souhaite pointer un lien. Le Canada connaît des problèmes similaires : le parti du Bloc québécois a été accusé de ridiculiser le premier ministre…
Diverses actions sont actuellement pendantes en Angleterre et en Californie quant à savoir si le titulaire d’une page web doit demander l’autorisation du titulaire des autres pages web vers lesquelles ils souhaite pointer un lien. Le Canada connaît des problèmes similaires : le parti du Bloc québécois a été accusé de ridiculiser le premier ministre sur « son » site web, alors que la satyre venait en réalité d’un autre site vers lequel le site du Bloc pointait un lien.
Nous vous tiendrons au courant des suites.
Rappelons toutefois dès à présent que dans une affaire Shetland News contre Shetland Times, le premier a refusé que le second insère un lien vers des pages intérieures de son site, sans passer par la page de garde. C’est sur le terrain des droits d’auteur que le débat a eu lieu, comme le rappelle le jugement : « The grounds of action are twofold. The pursuers maintain that the headlines made available by them on their web site are cable programmes within the meaning of section 7 of the Copyright. Designs and Patents Act 1988 (‘the Act’), that the facility made available by the defenders on their web site is a cable programme service within the meaning of section 7 and that the inclusion of those items in that service constitutes an infringement of copyright under section 20 of the Act. The pursuers also maintain that the headlines are literary works owned by them and that the defenders’ activities constitute infringement by copying under section 17 of the Act, the copying being in the form of storing the works by electronic means ». Un jugement interlocutoire a donné raison au demandeur.
Nous considérons qu’en principe, il n’y a pas d’obligation générale de solliciter une autorisation préalable. Ce serait contraire à la finalité du web, et constituerait un régime d’exception : jusqu’à preuve du contraire, on ne doit pas solliciter l’autorisation d’un auteur pour les notes de bas de page des articles papier. Surabondamment, signalons que les sites qui souhaitent réellement se couper du reste du web peuvent dès à présent installer des barrières sélectives (filtrage en fonction de la provenance, autorisation préalable, code d’accès, carte de membre virtuelle…P>Par contre, l’utilisation qui est faite du lien peut être répréhensible (violation des droits d’auteur, application d’une législation en matière de pratiques du commerce, diffamation, confusion entre sites, …).
Certaines personnes prudentes recommandent de signaler aux internautes qu’ils quittent le site d’origine pour être branchés sur un site extérieur. Cette précaution ne nous semble pas nécessaire, dès lors que nous défendons la thèse qu’en principe l’autorisation n’est pas requise.
Infos sur l’affaire Shetland News à : http://www.shetland-news.co.uk/opinion.html
Infos sur la problématique générale à :
http://www8.zdnet.com/pcmag/insites/dvorak/jd970512.htm
http://www.crim.ca/manchettes.html (cours du CRIM)
Exemple d’avertissement à :http://home.nice.teleriviera.fr/~driad/pc_reforme.htm (cliquer sur « les architectes se mobilisent).