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Actualités portant le tag
jeu d’argent

de juillet 2007 à février 2006 — « Page précédente

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Jeux de hasard: quels garde-fous pour jeunes et moins jeunes ? Le CRIOC émet des propositions

Auditionné par la Commission des jeux de hasard, le Centre de Recherche et d’Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC) s’est inquiété du développement effréné des jeux de hasard, et des risques engendrés en particulier à l’égard des plus jeunes.

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Criminalité et droit pénal

PMU contre ZETURF: l’arrêt de la Cour d’appel de Paris est cassé. Les monopoles mis à mal

Dans un arrêt de principe du 10 juillet 2007, la Cour de Cassation a repris l’argumentation des arrêts de la CJCE Gambelli et Placanica, en retenant que le juge national doit examiner si les restrictions apportées à la libre prestation de service sont conformes conditions de l’article 49 du Traité de Rome. La Cour a également enjoint le juge national de vérifier si la protection de l’intérêt général n’est pas déjà sauvegardée par les règles respectée par l’opérateur dans l’Etat membre où il est établi.

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Criminalité et droit pénal

Paris sportifs : l’Europe ouvre une procédure d’infraction contre l’Autriche, la France et l’Italie

La Commission européenne a décidé d’envoyer des demandes officielles d’informations à l’Autriche, à la France et à l’Italie concernant des dispositions de leur législation nationale restreignant la fourniture de certains services de jeux d’argent. En avril 2006, la Commission a décidé d’envoyer des demandes d’informations similaires au Danemark, à la Finlande, à l’Allemagne, à la…

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Commerce électronique

Jeux d’argent en ligne en France: vers quel cadre réglementaire ?

Les sites de jeux d’argent proposés depuis quelques années sur internet connaissent un succès florissant. Il suffit d’aller sur le web pour constater que ce secteur est en pleine croissance économique. Les opérateurs les plus connus comprennent notamment Unibet, Cassava Enterprises, PartyGaming, Betfair, William Hill. Ces sociétés sont toutes légalement autorisés à exercer leurs activités…

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Criminalité et droit pénal

Premières poursuites aux Etats-Unis contre un site de paris côté à la bourse de Londres

BetOnSports : l’actu américaine Les autorités américaines ont procédé la semaine dernière à l’arrestation du directeur général de BETonSPORTS, David Carruthers. 11 individus et 4 sociétés appartenant à la « Kaplan Gambling Enterprise » sont inculpés d’ escroquerie, conspiration et fraude. Aux Etats-Unis, les paris sportifs « transfrontières » sont interdits. Le ministère de la…

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Droit de la concurrence

French casinos vs. Française des Jeux : the war for online gambling is declared

A fierce competition The Syndicat des Casinos Modernes, one of the main bodies representing the interest of the casino sector in France has recently lodged a complaint to the European Commission’s Directorate General for Competition against the French State and the Française des Jeux, on grounds of abuse of a dominant position (article 86 of…

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Commerce électronique

Italy’s decision to block gambling sites : democracy in danger

On 24 February 2006, a decree by the Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS), a body part of the Italian Ministry of the Economy and Finance, entered into force. This decree implements the provisions of the Italian Finance Act 2006 (act of the 23 December 2005), and more particularly article 535 to 538 of…

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Commerce électronique

Projet de directive « services » : le Parlement a voté

Après deux ans de travaux, ce 16 février, le Parlement européen a adopté en première lecture, à une large majorité, son rapport sur la directive relative aux services dans le marché intérieur. Exit le principe du pays d’origine Le projet, déposé en janvier 2004 par la Commission Prodi, a été complètement réécrit par les députés.…

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