Jeux et paris en ligne : le Parlement européen veut plus de coopération entre Etats

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Après l’annonce du ministre du budget Eric Woerth sur l’ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne sur le territoire français, c’est au tour du Parlement européen d’adopter une résolution en la matière. Chaque État a beauêtre compétent en raison des aspects sociaux, culturels et historiques que présentent le secteur des jeux d’argent et de hasard mais également en vertu du principe de subsidiarité, il n’en reste pas moins que la coopération est la conditions sine qua non de la réussite de la libéralisation..

Mardi 10 mars 2009 le parlement européen a adopté une résolution relative aux jeux et paris en ligne alors que ce secteur économique a bien souvent été occulté lors des dernières directives entreprises au niveau européen. Il convient de souligner que cette résolution s’insère dans la continuité des « travaux entamés au Conseil sous la Présidence française pour relever les défis que posent les jeux d’argent et les paris traditionnels et en ligne ».

La résolution adoptée par 544 voix pour, 36 contre et 66 abstentions reprend les conclusions du rapport préparé par Christine Schaldemose sur l’intégrité des jeux d’argent en ligne.

Sur la transparence du secteur de jeux et paris ainsi que sur son intégrité, chaque État Membre est compétent en raison des aspects sociaux, culturels et historiques que présentent le secteur des jeux d’argent et de hasard mais également en vertu du principe de subsidiarité. Par conséquent, chaque État devra se préoccuper de la législation en vigueur sur son territoire. En outre, les gouvernements, les autorités et opérateurs de jeux devront coopérer. Ce cadre coopératif s’inscrit logiquement dans une politique européenne nécessaire sans laquelle les législations étatiques se trouveraient inopérantes face une activité de jeux et paris sur le Web qui se caractérise par son ubiquité et son immatérialité.

Il a notamment été souligné l’importance de la coopération face à la lutte contre la fraude et la criminalité. Il a été demandé de manière identique « aux États membres de veiller à ce que les organisateurs de compétitions sportives, les opérateurs de paris sportifs et les autorités réglementaires coopèrent à l’élaboration de mesures visant à faire face aux risques liés aux paris illicites et au trucage de matchs dans le monde du sport, et d’étudier la mise en place d’un cadre réglementaire viable, équitable et durable visant à protéger l’intégrité du sport ».

Toutefois, d’autres éléments exigent une coopération inter étatique comme par exemple la protection des consommateurs. Il est reconnu que les jeux et paris sur l’internet peuvent avoir pour effet de renforcer l’addiction notamment dans l’usage du live betting. Ce type de pari, en raison de ses résultats instantanés sur l’évènement sportif, provoque une forte dépendance sur les personnes dites "à risque". Aussi, la proposition met en avant la responsabilité des parents à l’égard de leurs enfants mineurs face aux jeux d’argent et de hasard. De plus, il est recommandé aux Etats d’affecter une partie de leurs recettes à la lutte contre la dépendance ou à des fins d’utilité publique.

Il en résulte que cette coopération européenne en matière de jeux et paris ne doit pas se limiter aux frontières du Vieux Continent mais bien au delà. Tout simplement il convient d’observer le cas des Jeux Olympiques qui ne se déroulent pas forcément sur le territoire européen ou encore des grands évènements sportifs nord américain tels que le Super Bowl ou les finales NBA. Quelle intégrité peut-être offerte aux cyberjoueurs européens sur des compétitions internationales ?

Droit & Technologies

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