Une nouvelle loi belge sur les écoutes téléphoniques

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Une loi du 10 juin 1998 est publiée ce 22 septembre 1998 au Moniteur belge, modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l’enregistrement de communications et de télécommunications privées.Nous renvoyons le lecteur vers les sites sur lequel le texte…

Une loi du 10 juin 1998 est publiée ce 22 septembre 1998 au Moniteur belge, modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l’enregistrement de communications et de télécommunications privées.

Nous renvoyons le lecteur vers les sites sur lequel le texte est accessible, soit notamment sur le site officiel du Moniteur belge ; vous pouvez en outre télécharger une copie conforme et faire des recherches par mot-clef sur le site de la société Perform.Doc.

Grosso modo, la nouvelle loi distingue trois hypothèses :

  • Le procureur du Roi peut requérir un opérateur de lui fournir l’identité d’un abonné à un service de communication. En cas d’extrême urgence, tout officier de police judiciaire peut requérir la même mesure, après avoir obtenu l’accord oral du procureur du Roi.

  • Le juge d’instruction peut requérir un opérateur de lui fournir les données d’appels vers ou à partir d’un moyen de communication. La réquisition est faite par ordonnance valable 2 mois au maximum, sauf renouvellement.

  • La troisième hypothèse vise les écoutes proprement dites, ainsi que leur retranscription sur papier. Vu les risques graves pour la vie privée, cette mesure est entourée de gardes-fous sensés empêcher les dérapages. Notamment, la loi prévoit la destruction de toutes données qui n’ont pas été jugées sur le moment même comme étant pertinentes et donc retranscrites. Cette mesure ne peut évidemment être ordonnée que par un juge d’instruction.

Il existe un site consacré à la mafia des écoutes téléphoniques. C’est un peu poujadiste, mais très bien documenté sur les législations en vigueur eu Europe et ailleurs. On y trouve aussi de nombreux liens et anecdotes.

Droit & Technologies

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