Noms de domaine – International

Publié le 29/05/1998 par Etienne Wery - 33 vues

Un juge fédéral américain a demandé le 16 janvier 1998 à Network Solutions, Inc. (NSI) et National Science Foundation (NSF) de geler les 50 millions de dollars de fonds provenant des réservations de noms de domaine Internet. Les 100 $ de frais puis les 50 $ annuels pourraient être contraires à la Constitution américaine et…

Un juge fédéral américain a demandé le 16 janvier 1998 à Network Solutions, Inc. (NSI) et National Science Foundation (NSF) de geler les 50 millions de dollars de fonds provenant des réservations de noms de domaine Internet. Les 100 $ de frais puis les 50 $ annuels pourraient être contraires à la Constitution américaine et au statut fédéral de l’organisme. Plus fondamentalement, le juge s’interroge sur une éventuelle violation du Sherman Act (principale loi anti concentration) en raison de l’administration, par une seule compagnie, des noms de domaine. Notons que ces tarifs viennent d’être revus à la baisse.

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