Monnaie électronique – Commission européenne

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Ce 29 juillet 1998, la Commission européenne a signalé avoir adopté deux propositions de directives concernant la monnaie électronique. La première proposition établit un cadre juridique pour les établissements qui limitent leur activité essentiellement à l’émission de monnaie électronique, en vue d’assurer leur stabilité et leur solidité. La deuxième soumet ces établissements au régime des…

Ce 29 juillet 1998, la Commission européenne a signalé avoir adopté deux propositions de directives concernant la monnaie électronique.

La première proposition établit un cadre juridique pour les établissements qui limitent leur activité essentiellement à l’émission de monnaie électronique, en vue d’assurer leur stabilité et leur solidité.

La deuxième soumet ces établissements au régime des première et deuxième directives de coordination bancaire, en vue d’assurer un développement harmonieux de l’activité des émetteurs de monnaie électronique et d’éviter toute distorsion de concurrence entre les différents émetteurs.

La monnaie électronique peut prendre la forme d’une valeur monétaire stockée électroniquement sur un support tel qu’une carte à puces (le système belge Proton qui vient juste de creer avec le geant americain une filiale commune) ou tout simplement une mémoire d’ordinateur (e-cash par exemple).

Droit & Technologies

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