Le système européen de prélèvement bancaire (SDD – SEPA) a du plomb dans l’aile

Publié le par - 0 vues

Dans un communiqué de début septembre, la Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE) ont encouragé le Conseil européen des paiements (CEP) à lancer au plus vite le système des prélèvements bancaires européennes. Jusque là, tout va bien. Mais elles ont aussi rappelé qu’à leurs yeux, ce système doit être gratuit : la « commission multilatérale d’interchange » est donc remise en cause, à la fureur des banques qui voient s’échapper cette source importante de revenus.

C’est un communiqué du 4 septembre qui a mis le feu aux poudres. Le commissaire responsable du marché intérieur, a déclaré: « Le système de prélèvement du SEPA est un élément clé dans la mise en place d’un espace unique de paiements en euros. Il offre des possibilités énormes aux particuliers et aux entreprises en leur permettant de gérer les paiements transfrontaliers à partir d’un simple compte bancaire. La plupart des systèmes nationaux de prélèvement sont gratuits et je trouverais naturel que l’introduction du système de prélèvement du SEPA n’entraîne aucun frais supplémentaire pour les clients. Fort de cette dernière précision, j’aimerais inviter l’industrie à présenter ses propositions détaillées, de sorte que les décisions nécessaires au lancement de ce projet important puissent être arrêtées. »

La commissaire chargée de la concurrence n’a pas dit autre chose, même si elle a ouvert un espace de discussion pour une période transitoire : « Il pourrait s’avérer nécessaire, au tout début, d’imposer une commission multilatérale d’interchange pour les prélèvements transfrontaliers SEPA, mais il faudra nous convaincre que cette commission sera strictement limitée dans le temps et objectivement justifiée. Elle ne doit pas constituer un bénéfice supplémentaire pour les banques. »

Les banques sont furieuses. Le prélèvement SEPA doit être en place en novembre 2009, et elles estiment que l’on remet en cause une source importante des revenus escomptés pour financer le système.

Qu’est-ce que SEPA ?

Quelques années après l’introduction de l’euro fiduciaire (les pièces et billets), le SEPA (Single Euro Payment Area) est la même chose au niveau scriptural : un grand espace européen au sein duquel tous les paiements électroniques sont traités comme s’il étaient effectués dans une zone unique.

Pour la FBE (Fédération bancaire européenne) : SEPA « est un espace économique où les citoyens, les entreprises et les autres acteurs économiques pourront effectuer et recevoir des paiements en euro, dans l’Union européenne élargie, que ce soit à l’intérieur de frontières nationales ou transfrontières, sous les mêmes conditions de base, avec les mêmes droits et obligations, quel que soit leur lieu de résidence. La monnaie unique en est le ferment, la fondation. L’objectif principal pour le citoyen est de rendre les paiements scripturaux intra européens, surtout électroniques, aussi faciles que les paiements fiduciaires ».

Qu’est-ce que le prélèvement bancaire européen ?

La directive sur les services de paiement constitue le volet légal de SEPA ; vu du côté des fournissuers de services (les banques, etc.) et des clients, le SEPA est divisé en trois volets :

 

  • SCT ou Sepa Credit Transfert. Ce nouveau cadre remplacera les virements nationaux et intereuropéens par un virement standard ;

 

  • SCF ou Sepa Card Framework. Le but est de définir un cadre uniformisant les paiements par cartes ;

 

  • SDD ou Sepa Direct Debit. Le projet remplacera à terme la domiciliation à l’échelle européenne. Le but est de créer un instrument paneuropéen permettant de débiter le compte d’une personne détenu auprès d’une banque de la zone SEPA, sur requête du créancier situé lui aussi dans la zone SEPA. Le prélèvement SDD permettra de traiter de la même façon des opérations de débit récurrentes ou ponctuelles, et ce sans limite de montant.

Quel est le problème sur SDD ?

 

SDD est donc l’harmonisation paneuropéenne de l’autorisation de prélèvement ou, pour reprendre un jargon communément utilisé, de la domiciliation : le payeur autorise son créancier à prélever directement sur son compte la somme nécessaire au paiement de la facture. Très pratique pour éviter les dépenses répétitives et éviter les coupures de téléphone ou d’électricité !

Ce chantier est extrêmement délicat car on entre ici dans la relation (commerciale ou non) qui justifie le paiement, avec toutes ses particularités et spécificités. Le défi consiste donc à harmoniser le paiement sans nuire à la souplesse et aux besoins des parties.

L’autre difficulté réside dans la variété des régimes juridiques. Le débiteur peut donner directement un mandat au créditeur, ou à la banque. En fonction de cela,  le débiteur peut avoir beaucoup ou peu de maitrise sur les prélèvements qui ont lieu.

On le voit, le dossier est complexe et il se complexifie encore plus une fois que l’on en vient à parler « gros sous ». Les banques veulent une commission multilatérale d’interchange, c’est-à-dire en gros des compensations partagées entre la banque du payeur et celle du payé, avec une facturation finale de tout cela aux utilisateurs.

Pas question ! disent la Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE) pour qui cela serait aux antipodes de la finalité de SEPA : « La plupart des systèmes nationaux de prélèvement sont gratuits et je trouverais naturel que l’introduction du système de prélèvement du SEPA n’entraîne aucun frais supplémentaire pour les clients. Fort de cette dernière précision, j’aimerais inviter l’industrie à présenter ses propositions détaillées, de sorte que les décisions nécessaires au lancement de ce projet important puissent être arrêtées. »

Les parties ont promis de se revoir.

Droit & Technologies

Soyez le premier au courant !

Inscrivez-vous à notre lettre d’informations

close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK