La procédure d’ouverture du secteur des jeux et paris sur internet a officiellement débuté

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Le ministre du budget Eric Woerth a annoncé jeudi 5 mars 2009 que le marché des jeux et paris en ligne serait ouvert à la concurrence à partir du 1 janvier 2010.

Le compte à rebours est lancé ! Ce jeudi 5 mars 2009 Eric Woerth a officiellement annoncé l’ouverture des jeux et paris en ligne. Le projet de loi sera déposé fin mars au conseil des ministres. La loi portant sur l’ouverture des jeux et paris sur internet entrera en vigueur le 1er janvier 2010. 

Le ministre souhaite une mise en place rapide de cette ouverture à la concurrence, ceci au regard de la situation sur le marché des jeux d’argent en France et en Europe.

La conférence de presse qui a été donnée par le ministre du budget Eric Woerth a créé quelques surprises notamment sur les secteurs de jeu qui vont être ouverts à la concurrence.

S’agissant des paris sportifs les paris à la côte et le live betting seront autorisés. Le spread betting sera en revanche totalement interdit. Le betting exchange n’a pas été évoqué mais il convient de supposer que cette pratique sera également prohibée. Aussi, un système identique aux paris sportifs sera appliqué aux paris sur les courses hippiques. Les paris mutuels restent  naturellement autorisés et désormais ouverts à la concurrence.

En ce qui concerne les jeux de casino le Poker donnera lieu à une ouverture de son marché sur le Web. Toutefois, ce jeu de casino demeure le seul à bénéficier de la future loi. Les machines à sous restent interdites sur la toile en raison de l’addiction qu’elles génèrent.

Il en va de même pour tous les autres jeux de hasard : grattge, loterie, roulette,….

C’est avec étonnement que le ministre a déclaré que les opérateurs de jeu pourraient sponsoriser les équipes sportives. En réalité la France suit ici le chemin économique emprunté par les autres pays européens sans toutefois avoir observé les caractères juridiques du contrat de pari. En effet, le sponsoring va sans aucun doute provoquer des effets pervers que notre cher gouvernement n’a pas prévu (je réserve mon analyse pour mes travaux).

La France va octroyer des licences gratuites aux opérateurs pour une durée de cinq ans. Cependant, les cyberbookmakers devront se conformer à un cahier des charges avec deux conditions de taille. Tout d’abord, les marchands de jeux auront l’interdiction formelle de ne pas être situés sur un paradis fiscal, néanmoins un pays hors de l’Union européenne est tout à fait acceptable (USA, Japon,…). Ensuite, la seconde condition est de posséder un compte bancaire en France (ceci pour des raisons de fiscalité).

En réalité un prélèvement sera effectué sur chaque mise, à hauteur de 7,5% pour les paris sportifs et hippiques ; et 2% pour le poker.

Jusqu’ici rien d’original sur le dispositif législatif envisagé. En outre, le ministre du budget a évoqué la création d’un droit de propriété attribué aux organisateurs d’évènements sportifs. En toutes hypothèses, chaque fédérations sera chargée de dresser une liste de paris. Selon Eric Woerth se sont elles qui sont les mieux avisées afin de prévoir les paris les plus adaptés et qui présentent le moins de risques.

Enfin, le projet de loi prévoit la création d’une autorité administrative indépendante de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Vous l’avez compris, elle aura à sa charge la supervision des paris engagés et le contrôle de  l’attribution des licences.

Droit & Technologies

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