La loi « communications électroniques et services de communication audiovisuelle » est définitivement adoptée !
Publié le 06/06/2004 par Thibault Verbiest - 74 vues
Après la LCEN, voici le deuxième grand chantier législatif des NTIC de ces deux dernières années qui s’achève en France : le 3 juin dernier, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement la « loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Cette loi vise à transposer en droit national un…
Après la LCEN, voici le deuxième grand chantier législatif des NTIC de ces deux dernières années qui s’achève en France : le 3 juin dernier, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement la « loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Cette loi vise à transposer en droit national un ensemble de directives communautaires, communément désignées sous le nom de « paquet télécoms », issues de la consultation sur la « convergence » lancée en 1997 par la Commission européenne et finalement adoptées en mars 2002.
Rappel du parcours législatif
Déposé le 31 juillet 2003 par le gouvernement sous le régime de l’ « urgence déclarée », le projet a été adopté en première lecture le 12 février 2004 par l’Assemblée nationale et le 16 avril 2004 par le Sénat.
La commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi s’est réunie le 1er juin 2004 au Sénat.
Comme la procédure l’exige, deux rapports conformes ont été produits au nom de la commission mixte paritaire, en date du 1er juin 2004 :
- Rapport n° 327 de MM. Pierre HÉRISSON, Bruno SIDO, sénateurs
- Rapport n° 1630 de M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES, député
Rappel des principales dispositions de la loi
La loi confirme les principes de la réforme de la réglementation des télécommunications adoptée en 1996 : liberté d’exercice des activités de télécommunications, service universel garanti, régulation par une autorité indépendante.
Le nouveau cadre réglementaire confirme l’objectif visé, à savoir établir une concurrence effective et régulée sur l’ensemble du marché des communications électroniques.
A cette fin, le titre I de la loi élabore un cadre juridique harmonisé pour l’ensemble des réseaux de communications électroniques (audiovisuel et télécommunications), les contenus transportés sur ces réseaux demeurant soumis à des régimes distincts.
Le titre II de la loi procède, en outre, à des adaptations importantes de la loi de 1986 relative à la liberté de communication eu égard, notamment, à l’encadrement juridique des contenus des services audiovisuels et aux missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
Y figurent, par ailleurs, des dispositions importantes ayant une incidence sur les réseaux de communications électroniques (régime des réseaux câblés et nature des obligations de reprise des chaînes de télévision sur les divers réseaux de communications électroniques).
Plus d’infos ?
En consultant sur notre site le texte de la « petite loi du 3 juin 2004 » .