Cabinet d’avocats franco-belge, moderne et humain,
au service de la création et de l’innovation

9 pôles d’activités dédiés au
droit de la création et de l’innovation

Nos activités scientifiques & académiques

Faisons connaissance !

Un procès en vue ?
Lisez le guide destiné à mieux vous préparer

Le portail du droit des technologies, depuis 1997
Powered by

Un site pour tout savoir sur le RGPD
Powered by

Jeux vidéo et protection des mineurs : la recommandation du Forum des droits sur l’internet

Publié le par - 375 vues

Le marché du logiciel interactif européen représente 30 milliards d’euros et jouit d’un taux de croissance de 15%. Face à cette progression fulgurante, la question de la protection des joueurs et plus particulièrement des mineurs est devenue incontournable. En effet, les jeux vidéos, de plus en plus perfectionnés, plonge le joueur dans un monde virtuel…

Le marché du logiciel interactif européen représente 30 milliards d’euros et jouit d’un taux de croissance de 15%. Face à cette progression fulgurante, la question de la protection des joueurs et plus particulièrement des mineurs est devenue incontournable.

En effet, les jeux vidéos, de plus en plus perfectionnés, plonge le joueur dans un monde virtuel plus vrai que nature où la violence est de plus en plus présente. Les premières « victimes » de cette violence « ludique » sont les mineurs parce que plus fragiles et instables émotionnellement.

Face à l’importance du phénomène, le ( Forum des droits sur l’internet a mis en place un groupe de travail « jeux vidéo en ligne » en septembre 2006 dont l’objectif était notamment d’adresser des propositions aux pouvoirs publics ou aux acteurs eux-mêmes.

Si toutes ces propositions ne sont pas encore mises au point, le Forum a tenu à divulguer dans un premier temps quatre recommandations intermédiaires concernant l’information et la protection des mineurs en raison des divers débats que suscite le sujet.

Recommandation 1 : « S’appuyer sur le système PEGI »

La première recommandation incite le gouvernement français à adopter un système de classification des jeux vidéo dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance qui s’articulerait de manière cohérente avec le dispositif déjà en vigueur à savoir le système PEGI.

PEGI (Pan European Game Information) est le système harmonisé européen de classification par catégorie d’âge des logiciels de loisirs. Le système a été développé en 2003 par la Fédération Européenne de Logiciels de Loisirs et a reçu le soutien de la Commission Européenne.

Cette classification a pour but d’éviter que les mineurs ne soient confrontés à des logiciels ou jeux vidéo aux contenus inappropriés à leurs âges.

Le mode de classification comprend deux critères fondés sur l’âge du joueur et sur le type de contenu du logiciel. Le premier élément est un logo qui détermine l’âge minimum recommandé allant de 3+ à 18+. Le second est une série de descripteurs de contenu (violence, stupéfiants, teneur sexuelle, peur, jeux de hasard, gros mots, discrimination) représentés par des icônes apposées sur l’emballage du produit.

La combinaison de la recommandation d’âge et des descripteurs de contenu permet d’obtenir une information facilement compréhensible par les acheteurs. Ces derniers (en majorité des parents) sont ainsi assurés que le jeu qu’ils acquièrent est approprié à l’âge du joueur auquel il est destiné.

Toutefois, ce système reste limité car il ne prend pas en compte les jeux en ligne ou en réseaux. Ces jeux étant évolutifs car déterminés par les joueurs, il est impossible de fournir une signalétique décrivant le contenu du jeu.

C’est pour cela que la deuxième recommandation du Forum des droits sur l’internet préconise dans sa deuxième résolution de :

Résolution 2 : « Préciser le périmètre du projet PEGI online »

Les jeux en ligne ou en réseaux permettent à tous les joueurs de communiquer entre eux par le biais de chat, combat ou collaboration. Il existe donc un risque pour les mineurs d’être confrontés à des majeurs tenant des propos, par exemple, injurieux, discriminatoires ou racistes.

Le projet PEGI online, qui devrait voir le jour vers septembre 2007, entend sécuriser les jeux en ligne afin de protéger les mineurs contre toute atteinte à la dignité humaine. Il vise également à sensibiliser et guider les parents face aux dangers existant dans les jeux massivement multi-joueurs.

Le système PEGI online met en place une labellisation des sites de jeux, label accordé lorsque les opérateurs de ces sites garantissent leur volonté de protéger les mineurs en souscrivant à un certain nombre d’engagements faisant l’objet du PEGI Online Safety Code.

Le Forum des droits sur l’internet met toutefois en avant la nécessité d’affiner les contours de ce projet afin notamment que les parents ne prennent pas ce label pour une garantie de qualité.

Résolution 3 : « Mobiliser l’ensemble des acteurs pour communiquer sur la classification des jeux »

Constatant que le grand public est peu familiarisé avec la signalétique PEGI, le Forum des droits sur l’internet conseille l’élaboration d’un « plan de communication de grande ampleur » à l’initiative des pouvoirs publics. Ce plan aura pour effet de sensibiliser les consommateurs mais aussi les acteurs à la signalétique PEGI dans le but d’une utilisation optimale de la signalétique lors des achats de jeux vidéo.

Résolution 4 : « Se doter d’un organe de concertation multi acteurs »

Le Forum des droits sur l’internet recommande de confier à une « commission consultative multi acteurs » (pouvoirs publics, consommateurs, professionnels de l’industrie) la mission d’assurer que la classification des jeux 16+ et 18+ est bien conforme aux conditions de commercialisation de ces jeux sur le territoire français.

Droit & Technologies

Soyez le premier au courant !

Inscrivez-vous à notre lettre d’informations

close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK