Paul Van den Bulck

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Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

International

Publié le 19/11/2007

Droits de propriété intellectuelle : ce que Rome II prévoit

Le Règlement communautaire n°864/2007, également connu sous le nom de Rome II, a révolutionné le cadre juridique européen en matière de droit applicable aux obligations non contractuelles, notamment en ce qui concerne la responsabilité délictuelle. Adopté le 11 juillet 2007 et en vigueur depuis le 11 janvier 2009, ce texte interdit tout mécanisme de renvoi et ne permet l’écart d’application d’une loi désignée que si cela est manifestement incompatible avec l’ordre public du pays concerné. Un aspect clé du Règlement est l’article 8, qui établit le principe de la lex loci protectionis pour les droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que la loi applicable est celle du pays où la protection est revendiquée. Ce principe s’applique également aux droits unitaires d’origine communautaire, tels que les marques et les dessins et modèles communautaires. En cas de litige concernant ces droits, la loi de l’État membre où l’atteinte a eu lieu est déterminante. En parallèle, le Règlement Bruxelles I définit les règles de compétence juridictionnelle, permettant aux victimes de se tourner vers les tribunaux du lieu où le dommage s’est produit. Cette harmonisation juridique vise à clarifier les enjeux de la propriété intellectuelle à l’échelle européenne, garantissant ainsi une protection efficace et cohérente des droits d’auteur et des droits connexes. Ces évolutions législatives renforcent la sécurité juridique pour les créateurs et les entreprises dans un marché de plus en plus globalisé. (249 mots)

Presse & médias

Publié le 08/07/2007

La RTBF sanctionnée pour son docu-fiction sur la fin de la Belgique : elle a tardé à signaler le côté fictif de l’émission.

Le 13 décembre 2006, la RTBF a suscité une controverse mondiale avec l’émission « Bye Bye Belgium », diffusée comme un flash d’informations sur une prétendue déclaration d’indépendance de la Flandre. Cette émission, qui a duré près de deux heures, a été critiquée pour son manque de clarté sur son caractère fictif, provoquant ainsi la confusion chez une partie des téléspectateurs. Trente-huit plaintes ont été déposées auprès du CSA, arguant de violations des règlements de la RTBF concernant l’objectivité et le traitement de l’information. Le CSA a relevé plusieurs griefs, notamment une violation de l’article 42 du règlement d’ordre intérieur, qui stipule que la fiction doit être clairement identifiée. Bien que l’émission ait été critiquée pour son approche, le CSA a estimé qu’il ne s’agissait pas d’une atteinte à la dignité humaine ou à l’esprit d’objectivité. Finalement, la RTBF a été reconnue coupable d’une infraction mineure, entraînant un avertissement sans antécédent de contravention. Cette décision souligne l’importance d’une communication transparente en matière d’information et la responsabilité des médias dans la gestion des contenus susceptibles de troubler le public. La RTBF, bien que sanctionnée, a aussi reçu l’opportunité de réfléchir à ses pratiques pour éviter de futures confusions. Cette affaire rappelle les défis auxquels les médias sont confrontés dans un paysage médiatique en constante évolution.

Propriété intellectuelle

Publié le 17/06/2007

La Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, transposée en droit belge

La directive 2004/48 marque un tournant dans la protection des droits de propriété intellectuelle en Europe, en introduisant une approche horizontale qui englobe tous les types de droits, contrairement aux textes précédents. La Belgique a dû relever le défi de transposer cette directive, entraînant des modifications significatives de ses lois sur la propriété intellectuelle, ainsi que des ajustements procéduraux. Deux lois publiées en mai 2007 constituent le socle de cette réforme, visant à centraliser les tribunaux compétents, simplifier les procédures judiciaires et permettre le cumul d’actions en cessation et en contrefaçon. Les nouvelles dispositions permettent aux juges d’exiger des informations sur l’origine des biens contrefaisants et de prendre des mesures correctrices, telles que la destruction de ces biens. Par ailleurs, la loi renforce la présomption de titularité des droits, étendant cette protection aux droits voisins des auteurs. La centralisation des litiges vise à spécialiser les juridictions pour une meilleure cohérence, excluant les marques communautaires de cette réforme. Un changement majeur est la levée de l’interdiction de cumuler les actions en cessation et en contrefaçon, permettant ainsi d’intenter des actions plus efficaces contre les atteintes aux droits intellectuels. Cette évolution législative répond aux besoins actuels du marché et renforce la protection des créateurs et des innovateurs face aux défis croissants de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.

Presse & médias

Publié le 06/06/2007

Les jeux video peuvent ils être un sport ?

La définition du sport soulève des débats complexes, particulièrement avec l’ascension des jeux vidéo comme nouvelle forme de compétition. La prochaine Coupe du Monde des jeux vidéo à Paris, prévue cet été, met en lumière cette question en rassemblant 50 000 spectateurs et 500 journalistes pour suivre les performances de joueurs de 45 pays. Face à l’ampleur de cet événement, il devient légitime de s’interroger sur les critères qui définissent un sport. En France, les fédérations sportives, soumises à un agrément ministériel, doivent prouver qu’elles organisent une activité sportive. Cependant, la jurisprudence du Conseil d’État montre que certaines activités, comme le bridge et le paintball, ont été refusées pour ne pas répondre à cette définition, ne mobilisant pas la performance physique requise. La tendance actuelle semble donc exclure les jeux vidéo, souvent perçus comme des loisirs. En Belgique, la situation est similaire : l’absence de critères précis laisse place à une interprétation subjective. Le sport y est également reconnu par des fédérations, mais sans définition stricte. Malgré cela, une Fédération française des jeux vidéo tente de se structurer, bien qu’elle n’ait pas encore reçu d’agrément officiel. Cette évolution soulève des questions fondamentales sur l’identité du sport à l’ère numérique, alors que les frontières entre loisir et compétition continuent de se brouiller.

Presse & médias

Publié le 22/05/2007

Directive sur les services de média audiovisuels : compromis sur l’augmentation de la publicité

Le 8 mai dernier, une avancée significative a été réalisée concernant la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels, avec un accord entre le Comité parlementaire de la Culture et la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne. Cette directive vise à moderniser les règles européennes sur la radiodiffusion et la publicité, afin de s’adapter à l’émergence de nouvelles technologies, notamment la télévision à la demande et la diffusion en ligne. Le texte de compromis se concentre sur la régulation de la publicité et du placement de produits. Dorénavant, le placement de produits, actuellement prohibé dans de nombreux pays, sera autorisé sous certaines conditions. Il sera interdit durant les émissions d’actualité, les journaux télévisés, ainsi que pour les programmes destinés aux enfants et les documentaires. Des indications claires devront informer les téléspectateurs des placements de produits présents dans les programmes. Par ailleurs, la directive limite la fréquence des coupures publicitaires à une fois toutes les 30 minutes, avec une durée maximale de 12 minutes par heure, bien que ces restrictions ne s’appliquent pas à tous les types de programmes. Une attention particulière est également accordée à la protection des enfants, notamment en ce qui concerne la publicité pour des aliments malsains. Enfin, la directive impose d’assurer l’accessibilité de la télévision aux personnes handicapées. La prochaine étape se déroulera le 24 mai, lors d’une réunion des ministres des médias et de la culture.