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Actualités de Paul Van den Bulck

de février 2021 à mars 2007 — Page suivante »

Criminalité et droit pénal

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

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Criminalité et droit pénal

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Droits de propriété intellectuelle : ce que Rome II prévoit

S’inscrivant dans le sillage de la Convention de Rome de 1980 relative aux obligations contractuelles (dite « Rome I ») et du Règlement de Bruxelles du 22 décembre 2000 (dit « Bruxelles I »), le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 11 juillet 2007 un Règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II »). Ce texte, à caractère universel, s’applique aux faits générateurs de dommages survenus après le 11 janvier 2009

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Presse et médias

La RTBF sanctionnée pour son docu-fiction sur la fin de la Belgique : elle a tardé à signaler le côté fictif de l’émission.

L’article 42 du ROI de la RTBF exige que lorsque « des documents authentiques font défaut et qu’il apparaît utile, à des fins d’information, de procéder à une représentation fictive d’éléments réels, la fiction sera toujours présentée comme telle, en sorte que toute confusion soit raisonnablement empêchée ». Utilisant contre la RTBF son propre communiqué de presse, le CSA estime que l’article 42 a été violé

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Propriété industrielle (marques et brevets)

La Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, transposée en droit belge

C’est avec quelques mois de retard que la Belgique a adopté, les 9 et 10 mai derniers, les lois transposant en droit belge les dispositions de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Pour rappel, l’objectif principal de cette directive était de réaliser une harmonisation au niveau européen, des moyens permettant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

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Presse et médias

Les jeux video peuvent ils être un sport ?

La question de la définition du sport a toujours été une question difficile à résoudre en raison de la multiplicité des réponses possibles. De récents débats portaient sur la question de savoir si l’on devait faire entrer des activités telles que les jeux vidéo, le bridge ou les échecs dans la catégorie des sports.

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Convergence

Directive sur les services de média audiovisuels : compromis sur l’augmentation de la publicité

Une nouvelle étape vient d’être franchie dans la rédaction de la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels. En effet, le 8 mai dernier, le Comité parlementaire de la Culture et la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne, ont tous deux marqué leur accord sur un texte de compromis portant essentiellement sur l’insertion…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Psg contre pdsg : les juges s’engagent contre l’homophobie dans le sport

Alors que sur le terrain, les insultes racistes et homophobes entre les joueurs de football se multiplient et se banalisent, les juges affirment leur volonté de combattre les discriminations dans le sport. La présente décision en est un exemple. En effet, après avoir constaté que le site internet www.supporters-de-marseille.com , proposait la vente de tee-shirts…

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Criminalité et droit pénal

Jeux vidéo et protection des mineurs : la recommandation du Forum des droits sur l’internet

Le marché du logiciel interactif européen représente 30 milliards d’euros et jouit d’un taux de croissance de 15%. Face à cette progression fulgurante, la question de la protection des joueurs et plus particulièrement des mineurs est devenue incontournable. En effet, les jeux vidéos, de plus en plus perfectionnés, plonge le joueur dans un monde virtuel…

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Affaire Areva/Greenpeace : la Cour d’appel rappelle les limites de la liberté d’expression

Une pierre à l’édifice de la liberté d’expression en droit des marques vient d’être ajoutée par les juges de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire opposant la société Spcea dite « Areva » à l’association écologique Greenpeace (Cour d’appel Paris, 17 novembre 2006) Le Code de la propriété intellectuelle ne règlementant pas la liberté…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Les disques durs externes bientôt taxés en France au nom de la copie privée

Si le droit à la copie privée existe en France, il ne s’applique pas sans son corollaire, la rémunération pour copie privée dont le champ d’application subit régulièrement des extensions. La taxe est perçue sur certains supports enregistrables (CD, DVD etc…) et redistribuée ensuite entre les ayants droit pour leur permettre de tirer profit des…

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Criminalité et droit pénal

Filmer une agression avec un GSM ? Allez en prison sans passer par la case départ … !

Le happy slapping sera dorénavant sévèrement puni. Cette mode d’un goût douteux, consiste à utiliser la fonction caméra d’un téléphone portable pour filmer l’agression d’un inconnu par le propriétaire dudit téléphone ou par un complice, dans le but de diffuser ce petit film sur le web. L’identité de la victime importe peu (celle là ou…

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