L’Europe veut harmoniser la procédure d’opposition en cas de perte ou vol d’un instrument de paiement électronique

Publié le 02/03/2004 par Etienne Wery - 6 vues

La Commission européenne vient de lancer une consultation publique en ligne sur la mise en place éventuelle d’un système commun à toute l’UE pour la mise en opposition des cartes de crédit ou de paiement perdues ou volées (« Card Stop Europe »). Ce service fonctionnerait à l’aide d’un numéro de téléphone unique, facile à mémoriser. La…

La Commission européenne vient de lancer une consultation publique en ligne sur la mise en place éventuelle d’un système commun à toute l’UE pour la mise en opposition des cartes de crédit ou de paiement perdues ou volées (« Card Stop Europe »). Ce service fonctionnerait à l’aide d’un numéro de téléphone unique, facile à mémoriser. La consultation est ouverte jusqu’au 30 avril 2004.

Frits Bolkestein, Commissaire européen en charge du marché intérieur, a présenté l’initiative en ces termes: « Nous travaillons actuellement à la création d’un espace unique de paiement dans l’UE. Parallèlement à une sécurisation accrue des paiements électroniques, nous devons réfléchir aux moyens d’améliorer les procédures de déclaration des cartes perdues ou volées. Les consommateurs doivent avoir l’assurance que les moyens de paiement électroniques sont simples et sûrs et n’occasionneront aucun problème ».

Cadre juridique

La recommandation européenne 97/489, relative aux opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire, entend « contribuer à l’avènement de la société de l’information, en particulier du commerce électronique, en suscitant une plus grande confiance de la clientèle envers ces instruments et leur plus large acceptation par les commerçants » (considérant 4). Il est difficile d’être plus clair : à ce jour, ce texte pivot constitue l’axe central des normes européennes en la matière et sera analysé en détail ci-après.

Un des grands principes de la recommandation est de créer un partage des responsabilités entre le titulaire et l’émetteur d’un instrument de paiement électronique.

Tout le système repose sur la notification que fait l’émetteur de la perte ou du vol de son instrument de paiement.

Avant la notification, le titulaire est responsable des pertes consécutives à la perte ou au vol de son instrument de paiement, dans la limite d’un plafond fixé à 150 €. Ce plafond, introduit pour protéger l’utilisateur, ne s’applique pas dans les cas où le titulaire a agi avec une négligence extrême ou par fraude. Une fois la notification effectuée, la responsabilité du titulaire s’éteint, sauf en cas de fraude.

Par dérogation avec ces principes, la responsabilité du titulaire n’est pas engagée si l’instrument de paiement a été utilisé sans présentation physique ou sans identification électronique. La recommandation précise que la seule utilisation d’un code confidentiel ou de tout élément d’identification similaire ne suffit pas pour engager la responsabilité du titulaire : celui-ci ne sera donc pas engagé par une simple communication du numéro apparent de sa carte. Cette disposition fondamentale doit contraindre les émetteurs à adopter des mesures permettant une identification électronique certaine du titulaire, autre que le code confidentiel.

Pour permettre la mise en oeuvre de ce qui précède, l’émetteur doit mettre à la disposition du titulaire des moyens lui permettant de notifier, 24 heures sur 24, la perte ou le vol de son instrument de paiement électronique. Il est tenu de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher toute nouvelle utilisation de l’instrument de paiement, même si le titulaire a agi avec une négligence extrême ou de manière frauduleuse. Nous avons vu l’importance de la notification de la perte ou du vol par rapport au partage des responsabilités.

La plupart des systèmes juridiques européens on introduit un système analogue même s’il n’est pas toujours identique. Ces différences ne sont pas des manquements au sens juridique car la recommandation n’est « qu’une » recommandation et non une directive contraignante.

En pratique, le problème actuel provient du fait qu’il existe actuellement en Europe de nombreux numéros d’appel pour la mise en opposition des cartes perdues ou volées. Il n’est pas rare que plusieurs numéros coexistent dans un même pays.

Le titulaire a parfois du mal à s’y retrouver. D’où l’initiative de la Commission qui souhaite savoir si les détenteurs de cartes sont satisfaits des services de mise en opposition existants, et connaître leur avis sur l’utilité et les caractéristiques éventuelles d’un nouveau service paneuropéen. Grâce à un tel service, les clients qui ont perdu ou se sont fait voler leur carte pourraient entrer en contact avec leur banque de n’importe quel endroit de l’UE, en appelant le même numéro.

Les résultats seront accessibles avant la fin mai sur le site web officiel