La question de l’intégration des technologies numériques dans le système judiciaire français suscite un intérêt croissant, notamment à travers une proposition récente d’un sénateur. Dans une question écrite, il a suggéré d’autoriser les plaidoiries par email afin de désengorger les tribunaux, s’inspirant d’une expérience anglaise réussie. Cependant, dans sa réponse, le garde des sceaux a rejeté cette idée, invoquant le principe d’oralité des débats en matière pénale, qui est ancré dans la procédure française. Néanmoins, une avancée notable a été faite avec l’introduction de la vidéo-conférence, permise par la loi n° 2001-1062, qui a été rendue permanente pour les auditions et interrogatoires durant les enquêtes. Ce dispositif pourrait même être étendu aux débats contradictoires relatifs à la détention provisoire, ainsi qu’aux auditions des parties civiles et témoins pendant les jugements, grâce à un projet de loi en discussion au Parlement. La question de l’échange de conclusions par voie électronique dans les procédures civiles reste, elle, en suspens. Bien que l’oralité ne soit pas une obligation dans ces cas, elle fait partie des traditions juridiques. Toutefois, la mise en place de procédures écrites pour certains litiges pourrait alléger le système judiciaire. Il est donc impératif d’explorer ces pistes pour moderniser et optimiser la justice en France. Un chantier qui mérite d’être engagé sans tarder.
Dans une question écrite (Nº 07821 du 05/06/2003), un sénateur a demandé à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, en France, en matière pénale mais aussi civile ou administrative, il serait envisageable d’autoriser les plaidoiries de la défense par mél, afin de désengorger les tribunaux.
Ce faisant, le sénateur prend exemple sur l’expérience menée depuis bientôt deux ans en Grande-Bretagne dans le cadre du programme de modernisation de la justice.
Dans une réponse (publiée dans le JO Sénat du 07/08/2003 sur le site du Sénat), le garde des sceaux a fait savoir ce qui suit :
« Il n’existe pas à l’heure actuelle d’expérimentation autorisant un prévenu à faire part de ses arguments par voie de courrier électronique, lorsqu’il ne peut être présent à l’audience. Une telle expérimentation s’opposerait au principe d’oralité des débats qui gouverne la procédure d’audience pénale en France. »
Toutefois, la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne a inséré dans le code de procédure pénale un article 706-71 qui permet l’usage de la vidéo-conférence en matière pénale pour les auditions et interrogatoires de personnes en cours d’enquête.
Cette disposition, adoptée de façon temporaire, a été rendue définitive par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Le décret d’application prévue par la loi du 15 novembre 2001 a été présenté le 12 mars 2003 au Conseil d’Etat et est actuellement en cours de signature.
Enfin, le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, actuellement en cours de discussion au Parlement, propose une extension du dispositif de la vidéo-conférence aux débats contradictoires relatifs à la détention provisoire.
Cette extension est également prévue pour les auditions des parties civiles, des experts et des témoins durant la phase de jugement, et les interrogatoires des prévenus devant le tribunal de police. L’utilisation de la vidéo-conférence dans le processus judiciaire pourrait faire l’objet de plusieurs expérimentations qui pourraient débuter d’ici à la fin du troisième trimestre 2003 avec le soutien de la mission modernisation de la direction des services judiciaires de la Chancellerie.
Reste à se prononcer sur la possibilité d’échanger des conclusions par courriers électroniques dans les procédures civiles et commerciales, ce que le Ministre omet de faire…
Mais c’est là une boîte de Pandore car même si l’oralité des débats n’est pas une obligation dans ces procédures, elle est en tous une tradition bien ancrée dans nos cultures juridiques latine.
Le débat ne peut en tous les cas être évité : de nombreuses procédures pourraient être purement écrites (litiges de faibles montants, récupérations de créances etc…), et les actes, de mêmes que les audiences purement procédurales pourraient êtres réglés par voie électronique, plutôt que d’occuper inutilement des audience.
Un vaste chantier qu’il convient d’entamer rapidement…
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