Echelon : le projet de rapport final du Parlement européen est disponible … et nuancé

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Echelon a défrayé la chronique en 1999 et 2000 : il s’agit d’un système d’écoute anglo-saxon (USA, Angleterre, Nouvelle Zélande, …) mis en place lors de la guerre froide pour intercepter les télécommunications mondiales. A la fin de la guerre froide, ses concepteurs ont commencé à l’utiliser à des fins d’espionnage industriel contre … leurs…

Echelon a défrayé la chronique en 1999 et 2000 : il s’agit d’un système d’écoute anglo-saxon (USA, Angleterre, Nouvelle Zélande, …) mis en place lors de la guerre froide pour intercepter les télécommunications mondiales. A la fin de la guerre froide, ses concepteurs ont commencé à l’utiliser à des fins d’espionnage industriel contre … leurs alliés.

Saisi du problème, le Parlement européen a nommé une commission temporaire dont le projet de rapport final a été rendu public le 18 mai. Il sera soumis le 21 juin 2001 à la Commission spéciale, et son vote en séance plénière du Parlement est prévu pour le 4 septembre 2001.

L’origine du dossier

Dans un rapport sollicité par le Parlement européen ayant pour thème l’évaluation des techniques de contrôle politique, la Fondation Omega chargée de l’étude avait conclu en 1997 à l’existence du système ECHELON. Selon le rapport, toutes les communications électroniques, téléphoniques et par fax en Europe sont quotidiennement interceptées par la NSA (Service américain de renseignement extérieur) .

Intrigué, le Parlement a sollicité e, 1999 un étude en cinq parties portant sur le développement des techniques de surveillance et les risques d’utilisation abusive d’informations économiques. Le volume 2 est consacré à l’étude des capacités de renseignement actuelles et en particulier du fonctionnement d’ECHELON. En outre, selon ce rapport, le système ne poursuivrait plus l’objectif qui était le sien au départ (la défense contre l’Est) et serait désormais un instrument d’espionnage économique.

La création d’une commission temporaire

Le Parlement européen a officiellement chargé une commission temporaire d’en savoir plus. Les questions suivantes ont été posées à la Commission :

  1. vérifier l’existence du système d’interception des communications connu sous le nom d’Echelon et dont l’activité est décrite dans le rapport STOA sur le développement des technologies de surveillance et le risque d’abus d’informations économiques;

  2. vérifier la compatibilité d’un tel système avec le droit communautaire, en particulier l’article 286 du traité CE et les directives 95/46/CE et 97/66/CE, et avec l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, sur la base des questions suivantes:

  3. les droits des citoyens européens sont-ils protégés contre les activités des services secrets ?

  4. le cryptage constitue-t-il une protection adéquate et suffisante pour protéger la vie privée des citoyens ou faut-il prendre des mesures complémentaires et, dans l’affirmative, de quel ordre ?

  5. comment renforcer la prise de conscience des institutions européennes à l’égard des risques suscités par ces activités, et quelles mesures peut-on prendre ?

  6. vérifier si l’interception des communications au niveau mondial fait courir des risques à l’industrie européenne,

  7. proposer, le cas échéant, des initiatives politiques et législatives.

Le projet de rapport final

Le projet de rapport final a été rendu public ce 18 mai. Il confirme l’existence du système mais nuance considérablement ses capacités et les risques qu’il fait courir à l’Union européenne.

Quelques morceaux choisis du raport et des conclusions (le lien vers le projet de rapport complet figure en bas de texte) :

  1. Existence d’un système mondial d’interception des communications privées et économiques (système ECHELON)

    L’existence d’un système d’écoute des communications fonctionnant, avec la participation des États-Unis, des Royaume-Uni, du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande dans le cadre de l’accord UKUSA, ne fait plus de doute. Il est vraisemblable, eu égard aux indices disponibles, qu’il est dénommé ECHELON. Il est utilisé pour intercepter des communications privées et économiques mais non militaires.

  2. Limites du système

    Le système de surveillance repose sur l’interception de communications par satellite. Or, dans les régions à forte densité de communications, seule une très modeste partie des communications s’effectue par satellite. Cela signifie que la majeure partie des communications ne peuvent être interceptées par des stations au sol mais uniquement par branchement sur câble ou par écoute radio. Les investigations ont montré que les pays membres d’ECHELON n’ont accès qu’à une partie très restreinte des communications par câble ou par radio.

  3. Existence d’autres systèmes d’écoute

    Un tel système pourrait être exploité par d’autres pays à condition qu’ils disposent des moyens financiers et des conditions géographiques nécessaires.

    La France serait en mesure, du moins en ce qui concerne les conditions géographiques – elle est en effet le seul État membre de l’UE à posséder des territoires outre mer – de mettre sur pied à elle seule un système d’écoute mondial. Il ressort de certains indices que la Russie pourrait également exploiter un tel système.

  4. Compatibilité avec le droit de l’UE

    S’agissant de la compatibilité d’un tel système avec le droit de l’UE, il y a lieu de souligner que si ledit système n’est utilisé qu’à des fins de renseignements, il n’y a aucune contradiction avec le droit de l’UE dans la mesure où les activités qui relèvent de la sécurité de l’État ne sont pas couvertes par le traité CE. Elles ne relèvent que du titre V du traité UE (PESC), qui ne contient encore aucune disposition en la matière, de sorte qu’une base fait défaut.

    Si le système est utilisé de manière abusive pour espionner la concurrence, il y a manquement à l’obligation de loyauté et atteinte à l’idée d’un marché commun où la concurrence est libre. Si un État membre participe à une telle démarche, il viole le droit de l’Union.

  5. Compatibilité avec le droit fondamental au respect de la vie privée (article 8 de la convention des droits de l’homme)

    Toute écoute de communication constitue une atteinte grave à la vie privée de la personne. L’article 8 de la convention des droits de l’homme, qui protège la vie privée, n’autorise des atteintes à celle–ci que pour préserver la sécurité nationale, à condition que les dispositions du droit national les prévoient et soient accessibles à tous. Il faut aussi que soient définies les circonstances et conditions dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent y recourir. Ces atteintes doivent être proportionnées et il doit donc y avoir mise en balance des intérêts en jeu. Il ne suffit pas que l’intervention soit opportune ou souhaitable.

    Un système de renseignements qui intercepterait les communications sans garantir le respect du principe de proportionnalité serait contraire à la convention.

    Étant donné que les dispositions sur la base desquelles les services de renseignements américains opèrent à l’étranger sont en grande partie secrètes, le respect du principe de proportionnalité est à tout le moins sujet à caution.

    La conformité aux droits fondamentaux d’une activité légale d’un service de renseignements suppose en outre que des dispositifs de contrôle suffisants soient prévus afin de parer aux risques inhérents à l’action secrète d’une partie de l’appareil administratif. Considérant que la Cour des droits de l’homme a souligné l’importance d’un système de contrôle efficace dans le domaine des activités de renseignements, il apparaît préoccupant que certains États membres ne disposent pas d’organes de contrôle parlementaires des services secrets.

  6. Les citoyens de l’UE sont-ils suffisamment protégés des services de renseignements ?

    Étant donné que la protection des citoyens de l’UE dépend des situations juridiques qui existent dans les États membres, lesquelles sont très différentes, et dans certains caractérisées par l’absence d’organes de contrôle parlementaires, on ne peut guère parler de protection suffisante. Même là où des organes de contrôle existent, la tentation est forte de s’intéresser davantage aux activités des services de renseignements intérieurs qu’aux activités extérieures étant donné que normalement les citoyens du pays ne sont concernés que dans le premier cas.

  7. Espionnage économique

    Il relève des missions des services de renseignements à l’étranger de s’intéresser aux données économiques tels que développement de branches, évolution des marchés des matières premières, respect d’embargos, respect des dispositions relatives à l’approvisionnement en biens à usage mixte, etc.

    La situation devient intolérable dès lors que des services de renseignements sont utilisés pour l’espionnage de concurrence, espionnant des entreprises étrangères pour procurer des avantages concurrentiels aux entreprises nationales. Il est avancé mais non prouvé que le système d’interception mondial est utilisé à cette fin.

    Ce n’est que lorsque les données sensibles sont acheminées vers l’extérieur par câble ou par radio (satellite) qu’un système de surveillances des communications peut être utilisé pour espionner. Trois cas se présentent :

    • entreprises travaillant dans trois zones horaire, de sorte que les résultats intérimaires peuvent être envoyés d’Europe en Amérique puis en Asie;

    • vidéoconférences d’entreprises multinationales se déroulant par satellite ou par câble;

    • négociations de marchés importants sur place (construction d’usines, infrastructures de télécommunications, construction de systèmes de transport, etc.) lorsqu’il faut en référer à la maison mère à partir du site sur place.

  8. Possibilités de protection

    Les entreprises doivent protéger tout leur environnement de travail c’est-à-dire aussi les moyens de communication servant à transmettre des informations sensibles. Les systèmes de cryptage sûrs à prix abordable sont suffisamment nombreux sur le marché européen. Les particuliers doivent eux aussi être engagés à crypter leur courrier électronique, un courrier non crypté s’assimilant à une lettre sans enveloppe.

  9. Coopération entre services de renseignements de l’UE

    L’UE est convenue de coordonner la collecte du renseignement dans le cadre du développement de sa politique de sécurité et de défense, non sans poursuivre la coopération avec d’autres partenaires dans ces domaines. Une coopération entre services de renseignements de l’UE apparaît souhaitable car, d’une part, une politique commune de sécurité excluant les services secrets serait absurde et, d’autre part, cela comporterait de nombreux avantages d’ordre professionnel, financier et politique. Cela serait en outre conforme à l’idée d’un partenariat à égalité de droits avec les États-Unis et pourrait regrouper l’ensemble des États membres au sein d’un système mis sur pied dans le respect de la convention des droits de l’homme. Un contrôle par le Parlement européen devrait dans ce cas être assuré.

Plus d’infos ?

En consultant le projet de rapport, en ligne sur notre site dans la rubrique Législation.

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