Droit d’auteur sur Internet – Pays-Bas
Publié le 29/06/1997 par
Etienne Wery 
- 0 vues
Un arrêt du 17/4/1997 de la Cour d’Appel d’Amsterdam décide que le jeu « Are You Ready and Alert » commercialisé par ACE contient des copies des fichiers du jeu original « Red Alert » dont les droits sont détenus par Virgin Interactive. La Cour a ordonné à ACE de produire le résultat des ventes du jeu pour pouvoir…
Un arrêt du 17/4/1997 de la Cour d’Appel d’Amsterdam décide que le jeu « Are You Ready and Alert » commercialisé par ACE contient des copies des fichiers du jeu original « Red Alert » dont les droits sont détenus par Virgin Interactive.
La Cour a ordonné à ACE de produire le résultat des ventes du jeu pour pouvoir établir le préjudice, et a assorti sa décision d’une astreinte. En outre, un attendu de l’arrêt précise que la décision s’applique sur les territoires suivants : Pays-Bas, Belgique, Royaume-Uni, Allemagne, France, Suède et Luxembourg.
Infos disponibles chez l’importateur de Red Alert en Belgique : Atoll soft.