Application des lois dans l’espace virtuel – Etats-Unis

Publié le 28/05/1997 par Etienne Wery

Dans le cadre de l’affaire Digital c. ATI, la défenderesse a contesté la compétence du juge de l’Etat de Massachussets (Etat du demandeur), réclamant d’être jugée dans son Etat (Californie).Le juge a considéré qu’en l’espèce il était compétent vu les faits de la cause : publicité et ventes dans le Massachussets (même si c’est via…

Dans le cadre de l’affaire Digital c. ATI, la défenderesse a contesté la compétence du juge de l’Etat de Massachussets (Etat du demandeur), réclamant d’être jugée dans son Etat (Californie).

Le juge a considéré qu’en l’espèce il était compétent vu les faits de la cause : publicité et ventes dans le Massachussets (même si c’est via le site web), contrat avec une société du Massachussets, violation des droits d’auteur dans le Massachussets, …

Il y a une marge entre ce raisonnement et celui moins nuancé d’autres juges qui ont simplement considéré que le seul fait qu’une page web soit accessible dans un Etat donne ipso facto compétence au juge de cet Etat, sans tenir compte de la localisation du serveur. Une nuance pour le moins intéressante.