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de janvier 2008 à août 2007 — « Page précédente

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 31/01/2008

La Cour européenne de justice tranche le conflit opposant la protection de la vie privée et la défense de la propriété intellectuelle

Une association de gestion de droits d’auteur peut-elle obtenir d’un fournisseur d’accès qu’il révèle l’identité et l’adresse physique de certains clients dont l’adresse IP ainsi que la date et l’heure de connexion sont connues ? Telle est l’importante question à laquelle la cour de justice a du répondre suite à une question préjudicielle. Elle rend un jugement de Salomon tout en rappelant l’importance de l’équilibre à atteindre en cette matière.

Responsabilité

Publié le 09/12/2007

Nouveau dossier : le point sur le filtrage imposé parfois aux fournisseurs d’accès

Nous avons le plaisir d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré aux obligations de filtrage que certaines décisions imposent parfois aux fournisseurs d’accès et/ou aux intermédiaires techniques. L’étude part de la décision rendue le 29 juin dernier par le le tribunal de première instance de Bruxelles, condamnant le fournisseur d’accès Tiscali à bloquer les échanges, par ses clients, de fichiers reprenant une oeuvre du répertoire de la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM), au moyen de logiciels peer-to-peer.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 26/11/2007

La Commission Olivennes sur le téléchargement légal a accouché d’un consensus

Le « style Sarkozy » fait tache d’huile : créée en septembre seulement, la mission de réflexion sur le « téléchargement illicite et le développement des offres légales d’ouvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques » a déjà accouché d’un accord ce 24 novembre. « Trop rapide » disent les critiques ; « équilibré » répond l’Elysée.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 02/08/2007

ISP’s cannot be forced to directly disclose personal data of copyright infringers to copyright holders, says ECJ advocate general

In an opinion issued on July 18, 2007, the Advocate General of the European Court of Justice (ECJ) took the position that the European data protection directives do not allow for a direct disclosure of personal data of copyright infringers to copyright holders willing to start civil infringement proceedings.

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