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de janvier 2018 à août 2017 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 25/01/2018
À 4 mois de l’échéance, l’Allemagne et l’Autriche sont les seuls Etats à avoir terminé le travail législatif. Quant aux entreprises, elles sont (très) en retard. La Commission européenne s’en inquiète et demande de redoubler d’efforts. Elle publie de nouvelles orientations, destinées à accélérer les choses.
Publié le 22/01/2018
Le Conseil d’Etat estime que l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés, n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors de cette hypothèse, la collecte et le traitement de telles données à des fins de contrôle du temps de travail doivent être regardés comme excessifs au sens de la loi.
Publié le 18/01/2018
Voici de quoi donner du souci aux professeurs et directeurs d’établissements d’enseignement, déjà débordés par leurs tâches administratives ! Pour la Cour, les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses, constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès.
Publié le 10/01/2018
La loi portant création de l’Autorité de protection des données a été publiée au Moniteur belge ce 10 janvier 2018. Le texte définitif de la législation appelle plusieurs commentaires ; la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) a également rendu un avis à cet égard, qui n’a été que partiellement suivi par le législateur. Analyse des principaux changements et des questions soulevées.
Publié le 27/12/2017
Cette année, les cadeaux-stars s’appellent « My Friend Cayla » (une poupée) et « I-QUE » (un robot). Ces jouets répondent aux questions posées par les enfants sur divers sujets tels que des calculs mathématiques ou encore la météo. Ils sont équipés d’un microphone et d’un haut-parleur et sont associés à une app. La réponse est extraite d’Internet par l’application et fournie à l’enfant. Inquiète des dérives en matière de protection des données personnelles, la CNIL tire la sonnette d’alarme et hausse le ton.
Publié le 13/11/2017
L’avocat général donne à la notion de responsable de traitement la portée la plus extensive possible. Pour lui, même l’administrateur d’une page fan, ou celui qui insère sur son site web un module social du type « like », est, comme Facebook même, le responsable du traitement consistant en la collecte de données.
Publié le 18/10/2017
La CNIL a publié un guide pratique, à destination des sous-traitants. En 12 thèmes, elle tente de faire le tour des principales questions. L’initiative est à saluer car elle clarifie une situation très complexe. Pour autant, toutes les questions ne sont pas tranchées. Il reste 10 mois pour mettre à jour la chaîne de contrats des sous-traitants. C’est peu…
Publié le 22/09/2017
Le projet de loi réformant la Commission de la protection de la vie privée (« CPVP ») a été déposé devant la Chambre des représentants. Ce projet de loi « portant création de l’Autorité de protection des données » a pour objectif de mettre en conformité la CPVP avec le nouveau Règlement européen sur la protection des données (« GDPR »). La révolution est donc en cours…
Publié le 09/08/2017
Qui doit tenir un Registre ? Existe-t-il des exceptions ? Pourquoi cette obligation de tenir un Registre ? Que doit contenir le Registre ? Quelles informations doivent y figurer ? Comment établir le Registre ? A qui est-il destiné ? Quelles sont les sanctions ? La Commission belge pour la protection de la vie privée a publié ce 14 juin 2017 une Recommandation qui peut servir de guide.
Publié le 02/08/2017
L’ordre bruxellois des avocats modifie le Code de déontologie pour insérer la fonction de délégué à la protection des données (DPO/DPD). L’Ordre a été prompt sur la balle : les avocats attentifs auront remarqué que la lettre du Barreau de Bruxelles de ce 31 juillet 2017 contenait une information essentielle pour les spécialistes de la protection des données à caractère personnel : l’Ordre donne son feu vert permettant aux avocats d’exercer – en qualité d’avocat – la fonction légale de Délégué à la Protection des Données (DPD) ou en anglais Data Protection Officer (DPO).
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