Royaume-Uni : Entrée en vigueur du Gambling Act 2005
Publié le 23/09/2007 par Thibault Verbiest, Evelyn Heffermehl - 1049 vues
Deux ans après avoir été adopté – temps qui a servi à définir ses modalités concrètes d’application – le « Gambling Act 2005 » est entré en vigueur le 1er septembre dernier. Il vise à adapter la règlementation anglaise en matière de jeux d’argent aux nouvelles technologies en attribuant différentes catégories de licences aux opérateurs de jeux en ligne.
L’attribution des licences est fondée sur trois objectifs :
– Maintenir la criminalité en dehors du jeu ;
– Assurer que les jeux sont opérés de façon ouverte et équitable ;
– Protéger les enfants et les personnes vulnérables des risques liés au jeu.
Désormais, les opérateurs établis au Royaume-Uni désireux de fournir des services de jeux d’argent (y compris des jeux en ligne) devront être titulaires d’une licence délivrée par la Commission des Jeux et devront se conformer à ces trois objectifs.
Les licences
La loi crée trois catégories de licences :
– Les licences opérationnelles (« operational licences ») : elles sont requises à partir du moment où le moindre équipement de jeux se trouve au Royaume-Uni, c’est-à-dire y compris vis-à-vis des opérateurs de jeux en ligne établis hors Royaume-Uni mais qui disposent de logiciels sur place ; elles sont aussi requises pour la vente, la commercialisation et l’entretien des équipements de jeu ;
– Les licences personnelles (« personal licences »), de deux types : les licences personnelles pour le management de l’entreprise, et les licences personnelles pour les fonctions spécifiques telles que caissier, croupiers etc…
– Les licences pour les locaux (« premisses licences ») requises en sus de la licence opérationnelle afin d’offrir les jeux dans certains lieux, mais qui ne sont pas requises des opérateurs de jeux en ligne.
Les conditions d’octroi de licences
En juin 2007, la nouvelle Commission des Jeux- investie de compétences et de responsabilités accrues – a publié les Conditions d’Octroi de Licences et les Lignes Directrices[1] auxquelles les opérateurs doivent se conformer sous peine d’amendes, de poursuites et de retrait de leur licence.
Elles comprennent des dispositions destinées à assurer que les opérateurs assurent une promotion du jeu responsable, telles que:
– Rendre l’information disponible aux joueurs sur la manière de jouer de façon responsable ;
– S’engager à s’expliquer sur la façon dont ils contribueront à l’identification et au traitement des joueurs à risques;
– Mettre en place des procédures afin d’empêcher les mineurs de jouer en vérifiant l’âge des clients ;
– Former leur personnel sur le problème de l’addiction au jeu;
– Se conformer aux exigences en matière de prévention du blanchiment d’argent
Conditions spécifiques
Le "Gambling Act" établi des conditions spécifiques par secteur concerné (casino, pari, jeux en ligne, loteries, bingo, machines à sous, arcades), chacun de ces secteurs comprenant des dispositions particulière en matière de jeux en ligne (casino en ligne, paris en ligne etc).
La loi défini le jeu en ligne comme le jeu via un mode de communication à distance : internet, téléphone, radio, télévision ou tout autre mode de communication à distance. Le secrétaire d’Etat est par ailleurs habilité à préciser pour le futur certaines méthodes de communication à distance.
Une licence opérationnelle sera requise à partir du moment où de l’équipement se trouve en Grande-Bretagne, même si l’essentiel de l’activité a lieu en dehors du Royaume-Uni.
Par ailleurs, certaines personnes devront aussi être titulaires d’une licence opérationnelle.
Enfin, les opérateurs de jeux en ligne devront en plus respecter certains standards techniques destinés à permettre aux joueurs de limiter leurs mises et de pouvoir suivre les montants qu’ils dépensent.
La publicité
La loi autorise désormais la publicité pour des sites de jeux d’argent en ligne établis dans l’Espace économique européen (y compris Gibraltar) ou dans un des Etats inclus dans la "White List" (Alderney et l’Ile de Man). En revanche, elle interdit la publicité pour des sociétés établies en dehors de l’EEE ou qui ne sont pas inclus dans la White List, sur quelque support que ce soit.
Les publicités doivent respecter les règles suivantes:
– Ne pas exploiter les susceptibilités, les aspirations, la crédulité, l’inexpérience ou l’absence de connaissance des enfants, des jeunes personnes ou d’autres personnes vulnérables;
Ne pas lier le jeu à la séduction, la réussite sexuelle ou à un charme accru;
– Ne pas suggérer que le jeu peut fournir un échappatoire aux problèmes personnels et financiers ;
– Ne pas cibler particulièrement les enfants et les enfants
– Ne pas cibler les moins de 18 ans ou montrer quiconque qui paraisse âgé de moins de 25 ans.
Taxes et frais de licences
Aux termes de la loi de finance 2007, les opérateurs de jeux en ligne devront s’acquitter d’une taxe de 15 % de leurs profits par période comptable concerné
Par ailleurs, les opérateurs devront s’acquitter de frais de licences, répartis par catégorie selon les types de licences. Les frais pour les licences de jeux en ligne sont établis par rapport au produit annuel brut des jeux ("annual gross gaming yield"), qui les fait tomber dans différentes catégories (F, G, H) selon le revenu.
Le secrétaire d’Etat peut par ailleurs décider d’introduire un prélèvement annuel – en plus des frais de licences – pour faire face par exemple aux problèmes d’addiction ou remplir les objectifs fixés par la loi.
Blanchiment
Les nouvelles dispositions en matière de blanchiment entreront en vigueur en décembre, transposant la troisième directive européenne en la matière. Elles imposent le respect de certaines mesures en matière d’identification des clients et imposent de rendre compte d’opérations suspectes.
Conclusion
Si la loi nouvelle répond aux exigences du marché, il se pourrait que les grands bénéficiaires de la règlementation britannique soit plutôt des Etats comme Malte et Gibraltar, à la fiscalité plus avantageuse, qui pourront faire de la publicité au Royaume-Uni sans être soumis à sa taxation.
Il reste donc à voir si ce nouveau cadre règlementaire sera réellement attractif pour les opérateurs de jeux en ligne. A suivre …
