Réglementation d’Internet (CDA) – Etats-Unis

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On l’attendait ; il est là.L’arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis (la plus haute juridiction américaine) a été rendu cette semaine. Les articles 223(a) et 223(d) du Communication Decency Act (CDA) sont annulés, étant contraires à la liberté d’expression garantie par le premier amendement de la constitution américaine.On se souviendra qu’en première instance, le…

On l’attendait ; il est là.

L’arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis (la plus haute juridiction américaine) a été rendu cette semaine. Les articles 223(a) et 223(d) du Communication Decency Act (CDA) sont annulés, étant contraires à la liberté d’expression garantie par le premier amendement de la constitution américaine.

On se souviendra qu’en première instance, le tribunal de Philadelphie avait déjà statué dans ce sens. L’arrêt de la Cour Suprême clos définitivement cette affaire. Pour les juges : “The CDA “indecent transmission” and “patently offensive display” provisions abridge the freedom of speech protected by the First Amendment. (…) The CDA differs from the various laws and orders upheld in those cases in many ways, including that it does not allows parents to consent to their children’s use of restricted material ; is not limited to commercial transactions ; fails to provide any definition of “indecent” and “patently offensive” ; neither limits its broad categorical prohibitions to particular times nor bases them on an evaluation by an agency familiar with the medium’s unique caracteristics ; is punitive ; applies to a medium that, unlike radio, receives full First Amendment protection ; and cannot be properly analysed as a form of time, place, and manner regulation because it is content-based blanket restriction on speech.”

La décision – qui fait plus de 30 pages – et de nombreux commentaires sont disponibles à :

http://www2.epic.org/cda/cda_decision.html
http://www.aclu.org/court/renovacludec.html
http://www.ciec.org/SC_appeal/decision.html

On signale qu’un membre du Sénat américain a d’ores et déjà déposé un nouveau projet de loi semblable quant à ses effets, mais – d’après l’auteur tout au moins – pleinement constitutionnel.

Droit & Technologies

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