Protection de la vie privée – France

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Une dépêche AFP du 8 juillet 1998 signale que la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés – équivalent français de la Commission belge pour la protection de la vie privée) a refusé à L’Eglise de Scientologie de constituer un fichier informatique contenant les coordonnées de membres ayant quitté l’association “afin de pouvoir les relancer”.La CNIL…

Une dépêche AFP du 8 juillet 1998 signale que la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés – équivalent français de la Commission belge pour la protection de la vie privée) a refusé à L’Eglise de Scientologie de constituer un fichier informatique contenant les coordonnées de membres ayant quitté l’association “afin de pouvoir les relancer”.

La CNIL a estimé que “les informations nominatives concernant les membres d’une association ne peuvent être conservées après leur démission ou leur radiation, sauf accord exprès des intéressés”. Dans ces conditions, la constitution de ces fichiers serait de nature “à porter atteinte à la liberté individuelle des personnes concernées”.

Info à http://www.nomade.fr/contenu/infoendirect/afp/

Droit & Technologies

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