Protection de la vie privée – Belgique

Publié le 29/06/1997 par Etienne Wery - 6 vues

L’Ordre national des avocats de Belgique peut dorénavant, sous certaines conditions, accéder aux informations du Registre National des Personnes Physiques (arrêté royal du 26/2/1997, MB 14/3/1997, p. 6.017). Les avocats désireux de vérifier les coordonnées d’un justiciable peuvent donc le faire via leur Ordre local ou l’Ordre national.

L’Ordre national des avocats de Belgique peut dorénavant, sous certaines conditions, accéder aux informations du Registre National des Personnes Physiques (arrêté royal du 26/2/1997, MB 14/3/1997, p. 6.017).

Les avocats désireux de vérifier les coordonnées d’un justiciable peuvent donc le faire via leur Ordre local ou l’Ordre national.