Crime informatique – Belgique

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Le 3 juillet 1998, le conseil des ministres belge a adopté un projet de loi réprimant le crime informatique. Le projet vise notamment l’espionnage, l’usage indû de système informatique, le sabotage intentionnel, le recel de données obtenues à la suite d’un piratage, la recherche, la mise à disposition, la diffusion ou la commercialisation de certains…

Le 3 juillet 1998, le conseil des ministres belge a adopté un projet de loi réprimant le crime informatique. Le projet vise notamment l’espionnage, l’usage indû de système informatique, le sabotage intentionnel, le recel de données obtenues à la suite d’un piratage, la recherche, la mise à disposition, la diffusion ou la commercialisation de certains moyens permettant le hacking.

Des peines de prison de 6 mois à 3 ans sont prévues.

La loi autorise la surveillance d’un suspect sur Internet, notamment en imposant dans certaines conditions aux fournisseurs d’accès d’aider à les tracer.

Rappelons que le site du gouvernement fédéral (http://www.belgium.fgov.be) donne accès aux communiqués de presse qui suivent les conseils des ministres.

Droit & Technologies

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