En juin, un tribunal californien a été saisi de plusieurs actions collectives contre des banques et des entreprises de cartes de crédit, dont MasterCard et Visa USA. Les plaignants, des joueurs en ligne acculés par des dettes de jeu, leur reprochent de violer le « Wire Act », une loi fédérale interdisant les paris sportifs par téléphone, ainsi que des lois étatiques californiennes qui empêchent le recouvrement des dettes de jeu. Les joueurs visent non seulement l’annulation de leurs dettes, mais également le remboursement des sommes investies dans le jeu au cours des six dernières années, ce qui pourrait représenter plusieurs dizaines de millions de dollars. Si les tribunaux donnent raison aux plaignants, les répercussions seraient considérables pour l’industrie en pleine expansion des jeux de hasard en ligne, où 90 % des mises sont effectuées par carte de crédit. Cette affaire survient dans un contexte de durcissement des réglementations aux États-Unis, marqué par des poursuites pénales contre des opérateurs de casinos virtuels et un projet de loi fédéral, l’“Internet Gambling Prohibition Act”, qui vise à interdire davantage les jeux en ligne. Cette situation soulève d’importantes questions sur la légalité des dettes de jeu et met en lumière les défis auxquels fait face l’industrie des jeux en ligne. Pour approfondir le sujet, consultez l’article “Les casinos virtuels : une nouvelle cybercriminalité ?” sur Legalis.net.
Selon ZDNet, plusieurs actions collectives (« class actions ») ont été intentées en juin contre des banques et des compagnies de cartes de crédit (Master Card et Visa USA), devant un tribunal californien, par des joueurs et parieurs sur Internet, incapables de rembourser leurs dettes de jeu.
Les organismes financiers poursuivis sont accusés de violer le “Wire Act”, législation fédérale américaine qui prohibe les paris sportifs par voie téléphonique, ainsi que certaines lois étatiques, notamment californiennes, en vertu desquelles les dettes de jeu ne peuvent être recouvrées (équivalent de l’exception de jeu consacrée par les articles 1965 et suivants du Code civil).
En choisissant l’action collective, les plaignants tentent d’obtenir du tribunal non seulement l’annulation de leurs dettes, mais également la condamnation des organismes financiers à rembourser toutes les “dettes de jeu” payées depuis les 6 dernières années, soit quelque dizaines de millions de dollars….
Si le tribunal faisait droit à pareilles demandes, nul doute que l’industrie, en plein essor, des jeux de hasard et paris sportifs sur Internet, communément appelés “casinos virtuels”, serait sérieusement ébranlée, dans la mesure où, dans 90% des cas, les mises des joueurs sont payées par cartes de crédit.
Cette affaire s’inscrit dans un climat répressif qui a cours actuellement aux Etats-Unis, où des poursuites pénales ont déjà été intentées contre des opérateurs de casinos virtuels et où un projet de loi fédéral est en passe d’être adopté, dont l’intitulé parle de lui-même : “Internet Gambling Prohibition Act”.
Pour plus d’informations sur cette problématique, voir notre article “Les casinos virtuels : une nouvelle cybercriminalité ?”, publié sur le site de Legalis.net.
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