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télécommunications

de octobre 2008 à octobre 2007 — « Page précédente

Droit de la concurrence

Même en droit de la concurrence, un enregistrement téléphonique réalisé à l’insu d’une partie est déloyal

Un enregistrement sonore réalisé à l’insu d’un participant est déloyal, même dans une procédure devant le conseil de la concurrence. Le fossé entre les chambres commerciale et pénale de la Cour de cassation se creuse, dans une matière qui, pourtant, mélange souvent les deux.

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Télécoms et communications électroniques

L’Europe prête à un nouvel affrontement avec les opérateurs téléphoniques : le prix des SMS doit baisser !

On connait la détermination de la Commissaires responsable des télécommunications dans le dossier du tarif des communications. Cette fois, ce sont les SMS qui sont dans la ligne de mire : l’Europe veut une diminution drastique du prix du SMS envoyé et reçu à l’étranger. Les opérateurs préparent la riposte …

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Télécoms et communications électroniques

La LME donne un cadre juridique au Très Haut Débit

La Loi pour la Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 (LME) donne un cadre juridique au déploiement du Très Haut Débit en France. Opérateurs, Collectivités Locales, propriétaires, bailleurs sociaux, aménageurs urbains… Tous sont concernés !

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

L’accès Internet : une obligation de résultat pour les FAI

La Cour de Cassation confirme, par un arrêt du 8 novembre 2007, que l’accès à l’internet est bien une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d’accès.

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Commerce électronique

L’interdiction des numéros surtaxés dans la loi Châtel

La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (dite loi Châtel) règlemente l’usage des numéros surtaxés par les fournisseurs d’accès, et par les vendeurs à distance. Elle n’aborde pas en revanche la question de l’utilisation de ces numéros par l’administration.

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Télécoms et communications électroniques

Téléphoner à bord d’un avion est prévu pour très bientôt. Le cadre technico-juridique est en place.

Il y en a aux moins deux personnes qui se réjouissent du cadre technico-juridique que la Commission européenne vient de publier au sujet de l’utilisation des GSM à bord des avions : mes enfants qui vont trouver très drôle d’appeler leur papa quand il est en vol. Au-delà de l’anecdote, c’est tout un nouveau marché qui se dessine à très court terme.

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Commerce électronique

Contrat de téléphonie, contrat d’accès à internet et vente à distance : Ce que la loi Chatel a changé.

La nouvelle loi du 3 janvier 2008 pour « le développement de la concurrence au service des consommateurs » (dite loi Chatel) modifie le droit des communications électroniques. Ce texte vise notamment les contrats de téléphonie fixe et mobile, les contrats de fourniture d’accès à internet, mais aussi les contrats de vente à distance. Il sera applicable à compter du 1er juin 2008, ce qui laisse un certain délai aux professionnels pour adapter leurs contrats.

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Droit de la concurrence

Télécoms: la Commission veut des réformes. Les opérateurs historiques se fâchent.

La Commission européenne vient de proposer ce 13 novembre une réforme importante des règles communautaires relatives aux télécommunications, connues comme le « Paquet Télécom ». Le cadre communautaire existant était composé des Directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE sur l’accès et l’interconnexion, 2002/20/CE sur les autorisations, 2002/22/CE sur le service universel, 2002/58/CE sur les données à caractère personnel et la vie privée, 2002/77/CE sur la concurrence ainsi que de la décision 676/2002/CE sur la politique du spectre radioélectrique et de la recommandation 2003/311/CE du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents.

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Toutes disciplines

Antennes GSM : Israël interdit toute installation sur les maisons d’habitation

C’est le site d’information Haaretz qui l’annonce: Israël interdit l’installation d’antenne relais de téléphonie mobile sur les bâtiments d’habitation. Une application stricte du principe de précaution que plusieurs associations européennes demandent de suivre.

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