Réglementation d’Internet – Allemagne

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Le conseil des ministres allemand du 11 décembre 1996 a adopté un projet de loi qui, après avoir rappelé la responsabilité de principe du fournisseur de contenu, affirme l’exonération de principe du fournisseur d’accès pour toutes les informations extérieures à son service (fremde Inhalte). Le projet assimile à la fourniture d’accès le stockage temporaire d’information…

Le conseil des ministres allemand du 11 décembre 1996 a adopté un projet de loi qui, après avoir rappelé la responsabilité de principe du fournisseur de contenu, affirme l’exonération de principe du fournisseur d’accès pour toutes les informations extérieures à son service (fremde Inhalte). Le projet assimile à la fourniture d’accès le stockage temporaire d’information sur demande des abonnés. Il n’est pas certain que cette disposition s’applique au réseau Usenet dans la mesure où la demande de l’abonné semble faire défaut.

Infos disponibles sur :
http://www.iid.de/rahmen/iukdg.html (texte de la loi en Allemand)
http://ourworld.compuserve.com/homepages/ckuner (traduction anglaise du projet)
http://www.fitug.de (association d’utilisateurs)
http://www.jura.uni-sb.de/ (commentaires)
http://www.argia.fr/lij (commentaires)

Droit & Technologies

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