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de janvier 1999 à décembre 1998 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 10/01/1999
Les faits Dans les derniers jours de 1998, Microsoft a intenté une action judiciaire contre deux sociétés américaines TexasRGV.com et Trademarkdomains.com, à qui elle reproche d’avoir enregistré des noms de domaines en violation de ses droits, dans le but d’en tirer un profit aussi rapide que facile. La citation vise nommément dix noms de domaines…
Publié le 08/01/1999
Résumé:La procédure d’attribution des noms de domaines est encadrée par le droit des marques.Quand le droit des marques ne s’applique pas, la victime n’est pas démunie pour autant : lorsque le nom de domaine coïncide avec un nom commercial, le Traité d’Union de Paris offre une protection efficace ; au-delà du Traité d’Union, et indépendamment…
Publié le 06/01/1999
Coïncidence : au même moment, les postes belge et française sont victimes de problèmes informatiques qui perturbent sérieusement le bon acheminement du courrier. Les nouvelles fonctions de bancassurance jouées par les postes ont également été fortement perturbées. Les deux postes précisent que ce n’est ni l’euro ni l’an 2000 qui sont responsables, et que la…
Publié le 05/01/1999
Playboy sur le web Playboy fait figure de précurseur sur le web : le célèbre magazine américain a été un des premiers à utiliser le web et à y diffuser les photos de ses fameuses Playmate. Par la force des choses, la compagnie américaine a ainsi joué un rôle de premier plan dans la création…
Publié le 28/12/1998
Depuis peu, le système DIMONA (pour « déclaration immédiate de l’emploi ») oblige les employeurs des secteurs de la construction, du transport et du travail intérimaire à déclarer immédiatement à l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) chaque nouvelle embauche ou cessation de relation de travail. La déclaration prend la forme d’un formulaire à compléter sur base des…
Publié le 21/12/1998
Par son arrêt du 4 décembre 1998, la cour d’appel de Paris a réformé l’ordonnance rendue en référé le 12 mars 1998 par le TGI de Paris. En l’absence d’éléments pouvant établir une usurpation fautive de la dénomination sociale, la cour a confirmé que l’attribution des noms de domaine se fait selon la règle aujourd’hui…
Publié le 13/12/1998
Nous avons déjà relaté le jugement du 16 juin 1998 TGI de Créteil dans l’affaire Appel 24/24 contre Novatel. Le tribunal avait eu l’occasion d’y rappeler les contours de l’obligation de conseil qui pèse sur le fournisseur, pour conclure qu’en l’espèce celui-ci avait correctement exécuté toutes ses obligations.Les faits Dans une autre affaire récente impliquant…
Publié le 08/12/1998
Le 22 octobre 1998, le tribunal de grande instance de Versailles suite à une action de la commune d’Elancourt a interdit l’usage de l’appelation « Elancourt Bienvenue à Elancourt ».Celle-ci avait été utilisée par le défendeur, un particulier, pour intituler et présenter son site qui porte sur la ville d’Elancourt et sa vie municipale.De son côté, la…
Publié le 06/12/1998
Le Président du Tribunal de première instance de Courtrai a sanctionné la contrefaçon de logiciels sur Internet.Cette affaire concerne le service de la s.a. Ad Valvas par lequel elle propose aux internautes de faire figurer sur son site toutes sortes de petites annonces, publiées sous forme d’un journal virtuel appelé « Ad Valvas Bargains ». Un internaute…
Publié le 05/12/1998
La dernière livraison du journal de l’Epic, signale que dans le cadre du suivi des accords de Wassenaar, les 33 pays participants ont atteint un consensus sur les limitations à l’exportation de produits de cryptographie. Les accords de Wassenaar signés en 1996 par 33 pays (dont la Belgique)ont pour objectif de limiter les exportations d’armes…
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