Powered by 
de février 2021 à septembre 2008 —
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 25/09/2008
In May 2008, the Full Federal Court of Australia upheld an appeal by Nine Network Australia Pty Limited (« Nine »), finding that Ice Pty Limited (« Ice ») had infringed the copyright in Nine’s television program schedules. The Full Federal Court held that Ice infringed Nine’s compilation copyright by substantially reproducing Nine’s program titles and times in Ice’s subscription-based electronic program guide (« EPG ») for television.