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de décembre 2021 à janvier 2006 —

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

À quelles conditions décompiler un logiciel ?

Pour la première fois, la CJUE se penche sur la décompilation d’un logiciel. Elle livre une réponse nuancée. Tout en acceptant le principe de la décompilation dans le cadre de la correction des erreurs, elle encadre l’opération d’un luxe de précautions et contraintes, rendant l’opération très risquée juridiquement.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Protection des logiciels : quels sont les éléments protégés ? Quand peut-on décompiler ?

La fonctionnalité d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d’auteur. L’acquéreur d’une licence d’un programme a, en principe, le droit d’observer, d’étudier ou de tester son fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de celui-ci. L’exception de décompilation se précise également.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Le langage de programmation d’un logiciel est-il protégé ?

Conformément à la directive sur ce sujet, un programme d’ordinateur est protégé s’il est original. En ce cas, la protection accordée est celle du droit d’auteur et elle comprend le matériel de conception préparatoire, mais non les idées et principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d’un programme d’ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces.

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Droit de la concurrence

Depuis hier, Windows propose de choisir parmi 8 navigateurs différents

Ce 1er mars a marqué une révolution pour Windows, le plus célèbre operating system du monde. Aprèsdix ans de bataille contre la Commission européenne, Microsoft a en effet intégré certaines des exigences historiques du régulateur européen. Depuis hier, Windows 7 propose, à l’installation, de choisir parmi plusieurs browsers, celui que l’utilisateur préfère.

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Droit de la concurrence

Microsoft l’a emporté : le format OOXML est reconnu comme une norme internationale par l’ISO

L’organisation internationale ISO avait recalé en septembre 2007 le format de document Office Open XML (OOXML) développé par Microsoft, qui souhaitait en faire une norme ISO. En mars, elle a revoté sur le sujet et Microsoft l’a emporté. L’OOXML est désormais une norme internationale. L’enjeu économique est colossal.

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Droit de la concurrence

La norme OOXML de Microsoft deviendra-t-elle une norme ISO ? L’enjeu n’est pas que technique.

L’organisation internationale ISO doit se prononcer d’ici peu sur une question importante : le format de document Office Open XML (OOXML) développé par Microsoft deviendra-t-il une norme ISO ? Derrière cela se cache un enjeu économique absolument phénoménal.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Adoption de la Loi DADVSI et décision du Conseil Constitutionnel : Point de répit estival !

Point de répit estival concernant l’actualité du droit d’auteur ! La version définitive de la Loi sur le Droit d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) a été publiée au journal officiel, le 3 août 2006. Ce texte est destiné à transposer la directive 2001/29 relative au droit d’auteur et aux…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Loi DAVSI : analyse du texte adopté par le sénat le 10 mai 2006

Le 10 mai 2006, le Sénat a adopté le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. D’importantes modifications ont été apportées au texte transmis par les députés. Nous avions à l’époque publié une étude du texte de la loi adopté par les députés ; nous passons…

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Administration électronique

Ordonnance sur les échanges électroniques entre usagers et administration : première analyse critique

Le Sénat est sur le point de ratifier l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (voir le projet de loi de ratification). L’ordonnance a été prise sur le fondement de la loi de du 9 décembre 2004 de simplification…

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Commerce électronique

Le secteur aérien programme la mort du billet-papier pour fin 2007

Décidément, l’IATA (association internationale du transport aérien – 265 compagnies membres) a de la suite dans les idées. En 2004, elle réunissait à Singapour plus de 700 dirigeants de compagnies aériennes dans le but de réfléchir sur les moyens d’augmenter la rentabilité et annonçait dans la foulée que le secteur allait (1) généraliser le billet…

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