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Actualités de Donatien Cassiers

de février 2021 à septembre 2002 —

Criminalité et droit pénal

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

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Criminalité et droit pénal

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

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Convergence

Convergence et téléphonie par Internet (VoIP-VoB) : « Pour le cyberespace, composez le 056 »

Vous êtes à Londres et vous souhaitez contacter un collègue connecté à Internet sur un ordinateur équipé d’un logiciel de téléphonie par Internet : il vous suffit d’une pièce et d’une célèbre cabine téléphonique (ou, plutôt, d’un cellulaire), composez son numéro précédé du préfixe « 056 » et vous voilà prêt à entamer, depuis un…

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Régulation et règlement des litiges

Bientôt un système international de notification préalable des lois relatives aux services de la société de l’information

La Commission européenne a proposé au Conseil des ministres de faire adhérer l’Union européenne à la Convention n°180 du Conseil de l’Europe (COE) qui instaure un mécanisme international de notification préalable des réglementations nationales en matière de services en ligne. Ce mécanisme est inspiré du système communautaire de transparence législative introduit en la matière par…

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Commerce électronique

Publicité et marketing direct : un nouveau code de conduite européen

Le nouveau code de conduite de la FEDMA, Fédération Européenne de Marketing Direct, a reçu l’approbation du « Groupe de Travail WP29 ». Ce dernier, institué par la directive 95/46/CE dite « vie privée », a conclu a la conformité du code au prescrit légal. Ce code se veut avant tout un instrument de bonnes pratiques (« best practices…

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Commerce électronique

Sommet mondial sur la société de l’information : quel rôle pour les professions libérales ?

La communauté internationale a décidé d’organiser un Sommet mondial sur la société de l’information qui se tiendra en deux phases : à Genève du 8 au 12 décembre 2003 et à Tunis du 16 au 18 novembre 2005. En effet, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté deux résolutions (Résolution 56/183 et Résolution 57/238)) sur…

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Commerce électronique

L’audit juridique d’un site web

Selon la société d’études Forrester Research, les ventes en ligne pour l’Europe sur la période de Noël 2002 devraient tourner autour de 7,6 milliards d’euros, un bond de 86% par rapport aux années précédentes. Ce développement exponentiel du commerce électronique s’accompagne aussi d’une inflation de textes réglementaires, souvent d’origine européenne. Dans ce contexte, comment s’assurer…

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Criminalité et droit pénal

Le CSEA : droits, libertés et répression des cybercrimes aux Etats-Unis d’Amérique

Par un vote de 383 contre 3 voix, la Chambre des Représentants a adopté le 15 juillet 2002, à Washington, en 45 minutes, un texte qui modifiera probablement le visage de la démocratie américaine : le « Cyber Security Enhancement Act » (CSEA) . Le CSEA, bien que rédigé avant le 11 septembre, a été adopté dans…

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Commerce électronique

Places de marché électroniques : la Commission EU s’en mêle

Après l’effondrement des marchés liés aux nouvelles technologies, le commerce électronique BtoB, c’est-à-dire celui qui se noue entre professionnels, a pris une place prépondérante dans les projets E-business des entreprises. L’une des formes les plus connues du commerce électronique BtoB est sans conteste la place de marché électronique, souvent baptisée B2B E-marketplace (ci-après « MP…

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