Le nouveau code de conduite de la FEDMA, la Fédération Européenne de Marketing Direct, a été validé par le Groupe de Travail WP29, affirmant ainsi sa conformité avec la directive 95/46/CE sur la vie privée. Ce code vise à établir des normes de bonnes pratiques à respecter par ses membres, tout en s’intégrant dans le cadre des législations nationales et des règles d’autorégulation. Il se positionne comme la référence pour tous les professionnels du marketing direct en Europe, qu’ils soient membres ou non de la FEDMA. Le code aborde des thématiques essentielles, telles que la collecte et la diffusion de données pour le marketing direct, la cession de listes de données, ainsi que le droit d’opposition concernant les données personnelles. Il contient également des dispositions spécifiques sur la protection des enfants, en particulier en ce qui concerne les jeux promotionnels. Un comité dédié à la protection des données au sein de la FEDMA sera chargé d’évaluer en continu l’application de ce code, avec des rapports réguliers destinés au conseil de la Fédération et au Groupe de Travail WP29. Bien que le code soit déjà en place, le groupe de travail a souligné la nécessité d’ajouter des éléments spécifiques liés aux enjeux du monde numérique, notamment pour les enfants. Cette approbation marque une avancée significative vers une auto-régulation renforcée dans le domaine de la protection des données personnelles en Europe. Pour en savoir plus, visitez www.fedma.org.
Le nouveau code de conduite de la FEDMA, Fédération Européenne de Marketing Direct, a reçu l’approbation du « Groupe de Travail WP29 ». Ce dernier, institué par la directive 95/46/CE dite « vie privée », a conclu a la conformité du code au prescrit légal.
Ce code se veut avant tout un instrument de bonnes pratiques (« best practices ») et doit être utilisé comme un document de référence dans le cadre des législations applicables. Les membres directs de la FEDMA respecteront les normes établies par le code de la FEDMA, sous réserve cependant de toujours se conformer aux législations nationales ou aux dispositions d’autorégulation applicables. La FEDMA soutiendra activement le code afin qu’il soit considéré par l’ensemble des professionnels du marketing direct en Europe, membres ou non, comme la norme de référence ou le code de déontologie général de l’ensemble de la profession.
Les problématiques abordées sont aussi importantes que variées: la collecte des données à des fins de marketing direct, la diffusion de mailings, la cession de listes de données, le droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel…
Le code inclut également des dispositions spécifiques concernant les enfants comme cibles de jeux promotionnels ou le rôle des associations nationales de marketing direct dans l’application du code et la résolutions des différends y relatifs.
Un comité spécifique de protection des données à caractère personnel créé au sein de la FEDMA se chargera de l’évaluation permanente de l’application du code. Ce comité fera rapport -périodiquement- au conseil de la Fédération et -annuellement- au groupe de travail WP29. Dans ce dernier document seront abordés tant les problèmes observés au niveau national que transfrontalier.
Le groupe de travail souligne que le code doit encore recevoir un complément traitant des problèmes spécifiques au monde virtuel, spécialement au regard des enfants. En effet, le code contient des dispositions assez générales qui trouvent application quel que soit le support envisagé
Comme l’a encore confirmé la Commission Européenne à l’occasion du premier rapport sur l’implémentation dela directive 95/46/CE, l’auto-régulation et, en particulier, les codes de conduite devraient jouer un rôle toujours croissant dans le développement futur de la protection des données à caractère personnel. L’approbation récente de ce code constitue donc une première avancée dans ce cadre.
Plus d’info: www.fedma.org
Vous avez besoin d'un avis personnalisé
ou d'une aide juridique ?
