Donatien Cassiers

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Communications

Publié le 29/09/2004

Convergence et téléphonie par Internet (VoIP-VoB) : « Pour le cyberespace, composez le 056 »

L’Ofcom a récemment introduit des préfixes innovants pour la téléphonie au Royaume-Uni, marquant une étape majeure dans l’évolution des communications. Le préfixe « 056 » permet aux utilisateurs de passer des appels via Internet, indépendamment de leur localisation géographique, tout en préservant leur anonymat. Ce développement répond aux besoins des entreprises et des consommateurs nomades, facilitant la gestion des numéros de téléphone sans révéler d’informations sur leur position exacte. Parallèlement, deux nouveaux préfixes géographiques, « 01 » et « 02 », ont été mis à disposition pour favoriser la transition vers la téléphonie sur haut débit sans changement de numéro. L’Ofcom a également publié des documents explicatifs et ouvert une consultation pour recueillir les avis des parties prenantes sur ces changements. La technologie « Voice over Internet Protocol » (VoIP) gagne en popularité, offrant des appels à moindre coût et une gamme de nouveaux services comme la messagerie intégrée et la vidéo. Cette tendance est soutenue par la concurrence accrue sur le marché, qui devrait engendrer des offres plus attractives. En 2003, le marché mondial du VoIP était déjà évalué à 1 milliard USD, avec des prévisions de croissance significative dans les années à venir. Alors que l’écosystème des télécommunications évolue rapidement, l’initiative de l’Ofcom représente une avancée significative vers un avenir où les services de communication deviendront encore plus accessibles et diversifiés. Les consommateurs peuvent s’attendre à des offres plus claires et adaptées à leurs besoins.

Gouvernance

Publié le 11/08/2003

Bientôt un système international de notification préalable des lois relatives aux services de la société de l’information

La Commission européenne a récemment proposé d’adhérer à la Convention n°180 du Conseil de l’Europe, un dispositif international visant à instaurer un mécanisme de notification préalable pour les réglementations concernant les services en ligne. Inspiré par la directive 98/34/CE sur la transparence législative, cet outil a pour but d’assurer une meilleure cohérence et transparence des règles nationales régissant les services de société d’information, qui sont souvent transfrontaliers. Frits Bolkestein, membre de la Commission, souligne que ce système est essentiel dans un monde de plus en plus interconnecté, facilitant ainsi la libre circulation des services en ligne. La Convention, ouverte à la signature depuis 2001, permettra à chaque État partie de commenter les projets réglementaires des autres, favorisant ainsi une coopération active dans l’élaboration des normes. Les bénéfices attendus incluent la mise en place d’un système international de consultation, garantissant une harmonisation et une transparence accrues, ainsi que des informations précieuses pour les autorités nationales et les entreprises opérant à l’international. Les 45 États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que des pays observateurs comme les États-Unis et le Canada, peuvent rejoindre cette initiative, renforçant ainsi les liens entre la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe dans un secteur dynamique et en pleine évolution. Cette adhésion représente un pas important vers une réglementation plus collaborative et efficace des services numériques.

eMarketing

Publié le 21/07/2003

Publicité et marketing direct : un nouveau code de conduite européen

Le nouveau code de conduite de la FEDMA, la Fédération Européenne de Marketing Direct, a été validé par le Groupe de Travail WP29, affirmant ainsi sa conformité avec la directive 95/46/CE sur la vie privée. Ce code vise à établir des normes de bonnes pratiques à respecter par ses membres, tout en s’intégrant dans le cadre des législations nationales et des règles d’autorégulation. Il se positionne comme la référence pour tous les professionnels du marketing direct en Europe, qu’ils soient membres ou non de la FEDMA. Le code aborde des thématiques essentielles, telles que la collecte et la diffusion de données pour le marketing direct, la cession de listes de données, ainsi que le droit d’opposition concernant les données personnelles. Il contient également des dispositions spécifiques sur la protection des enfants, en particulier en ce qui concerne les jeux promotionnels. Un comité dédié à la protection des données au sein de la FEDMA sera chargé d’évaluer en continu l’application de ce code, avec des rapports réguliers destinés au conseil de la Fédération et au Groupe de Travail WP29. Bien que le code soit déjà en place, le groupe de travail a souligné la nécessité d’ajouter des éléments spécifiques liés aux enjeux du monde numérique, notamment pour les enfants. Cette approbation marque une avancée significative vers une auto-régulation renforcée dans le domaine de la protection des données personnelles en Europe. Pour en savoir plus, visitez www.fedma.org.

eCommerce

Publié le 17/07/2003

Sommet mondial sur la société de l’information : quel rôle pour les professions libérales ?

Le Sommet mondial sur la société de l’information, prévu en deux phases à Genève et Tunis, a pour objectif d’établir des principes éthiques et un Plan d’Action qui garantissent un accès équitable aux opportunités offertes par les technologies de l’information. Ce sommet rassemblera des chefs d’État, des représentants de la société civile et du secteur privé, soulevant la question de la place des professions libérales dans ce grand débat. Ces professionnels, qui traitent de l’information, doivent naviguer entre les exigences globales de la société de l’information et les réglementations locales. Les professions libérales, telles que les avocats et les comptables, jouent un rôle crucial dans l’économie, mais sont confrontées à des défis en matière de réglementation. L’article 8 de la Directive européenne sur le commerce électronique impose des règles strictes sur la publicité, entraînant une diversité juridique qui nuit à la concurrence. Les disparités entre pays, comme l’illustre la situation entre la France et la Belgique, compliquent le paysage réglementaire. Pour favoriser cette évolution, il est crucial d’établir des règles minimales et de centraliser les informations réglementaires. La formation continue et l’intégration des technologies de l’information sont essentielles pour aider ces professionnels à s’adapter. Des initiatives, comme le développement de portails internet dédiés, pourraient faciliter l’accès à l’information et réduire la fracture numérique. En somme, la coopération entre les professions libérales et les TIC est indispensable pour moderniser les pratiques et garantir une concurrence équitable dans le contexte de la société de l’information.

eCommerce

Publié le 25/12/2002

L’audit juridique d’un site web

La croissance fulgurante du commerce en ligne, avec des ventes atteignant 7,6 milliards d’euros en Europe pour Noël 2002, s’accompagne d’une complexification des règles juridiques. Pour garantir la légalité d’un site web, il est crucial de respecter des normes spécifiques, surtout si l’on s’adresse aux consommateurs. Les législations en France et en Belgique imposent une protection accrue du consommateur, et des études révèlent que de nombreux sites ne respectent pas les obligations d’information nécessaires, comme l’affichage d’une adresse physique ou d’une politique de confidentialité. Les noms de domaine, par exemple, sont souvent source de conflits, avec des systèmes d’attribution pouvant mener à des enregistrements de mauvaise foi. En France, un contrôle préalable des droits est effectué avant l’enregistrement, ce qui réduit les litiges. Par ailleurs, la contrefaçon demeure un risque majeur, notamment avec le contenu protégé par le droit d’auteur. Les pratiques publicitaires doivent également se conformer à des lois strictes pour éviter toute forme de désinformation. Les responsabilités des prestataires s’étendent à la véracité du contenu diffusé, et les obligations d’information sur les sites de vente en ligne sont définies par des directives européennes, garantissant la protection des consommateurs. Enfin, la gestion des données personnelles est régulée, imposant des obligations de transparence et de respect de la vie privée. La conformité à ces exigences est essentielle pour instaurer la confiance et assurer le succès du commerce électronique. (250 mots)