La loi du 18 décembre 2006, qui transpose la directive 2002/65/CE, marque une étape cruciale dans la protection des consommateurs en matière de services financiers à distance. En visant à harmoniser les règles de commercialisation, cette législation remplace les dispositions de la loi du 14 août 2000 sur le commerce électronique relatives aux services financiers, assurant ainsi une meilleure régulation dans ce secteur en pleine évolution. L’objectif principal de cette loi, soutenu par la CSSF à travers une circulaire explicite, est de garantir un niveau de protection adéquat pour les consommateurs dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. La loi se divise en deux volets : le premier encadre les relations entre les professionnels du secteur financier et les consommateurs lors de la conclusion de contrats à distance. Le second volet apporte des modifications significatives à la loi sur le contrat d’assurance du 27 juillet 1997, en l’adaptant aux spécificités des contrats d’assurance souscrits à distance. Cette législation représente donc une avancée majeure pour la sécurité des consommateurs, en leur offrant des garanties renforcées lors de l’accès à des services financiers en ligne. L’adoption de telles mesures témoigne de l’engagement des autorités à créer un environnement de confiance et de transparence, essentiel pour le développement du marché des services financiers numériques.
La loi du 18 décembre 2006 transpose la directive 2002/65/CE qui constitue le pendant, pour les services financiers, de la directive 1997/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Ce texte vise à réunir toutes les dispositions applicables à la commercialisation à distance de services financiers quel que soit le mode de conclusion « à distance » du contrat. La loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique s’en trouve donc modifiée afin d’en supprimer toutes les dispositions ayant trait aux services financiers.
Suite à l’entrée en vigueur de « la loi sur les services financiers à distance », la CSSF a édicté une circulaire qui résume parfaitement l’objectif de la directive et de la loi : « établir un niveau approprié de protection des consommateurs dans tous les Etats membres ».
La loi se compose de deux parties distinctes : la première régit les relations entre les professionnels du secteur financier qui concluent un contrat à distance portant sur des services financiers avec un consommateur.La deuxième partie modifie la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance en la complétant pour ce qui est des contrats d’assurance conclus à distance.
Annexes
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