Actualités de Thibault Verbiest

de février 2021 à septembre 1999 — Page suivante »

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La détention prive les individus de nombreux droits, mais l’État doit trouver un équilibre afin de ne pas les priver complètement de leurs libertés fondamentales. Ce dilemme est au cœur d’une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’accès à Internet pour les détenus. Le cas concerne un avocat turc, M. Demir, placé en détention provisoire pour des accusations liées au terrorisme. Dans sa quête d’informations juridiques pour préparer sa défense, il avait demandé l’accès à des sites web de juridictions supérieures, mais sa demande a été rejetée, tant par l’administration pénitentiaire que par les tribunaux. La CEDH souligne que, bien qu’il existe des restrictions dans le milieu carcéral, l’accès à Internet est essentiel pour recevoir des informations et peut contribuer à la réhabilitation. Bien que la législation turque prévoit un accès à Internet pour des buts de formation, le rejet de la demande de M. Demir s’est avéré insuffisamment justifié. La Cour a noté que les autorités n’ont pas démontré pourquoi son accès à ces sites spécifiques constituait un risque pour la sécurité, d’autant plus que ces ressources étaient nécessaires pour son développement professionnel. Les décisions des autorités étaient donc jugées disproportionnées et manquaient d’une analyse approfondie des enjeux de sécurité. Ce cas soulève des questions cruciales sur les droits des détenus et l’importance d’un accès à l’information, même en prison.

Pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Une ressortissante roumaine a déposé plusieurs plaintes contre son ex-mari pour violences domestiques, des menaces de mort et des violations de sa vie privée. Malgré un certificat médical attestant de lésions et une ordonnance de protection, les autorités ont qualifié les menaces de son mari de non-infractions, le condamnant seulement à une amende. Ce manque de réaction appropriée des autorités a été critiqué par la Cour, qui a souligné que l’enquête n’avait pas pris en compte la gravité des violences conjugales, comme prévu par la Convention d’Istanbul. En outre, la Cour a élargi la définition de la violence domestique pour inclure la cyberviolence, un aspect souvent négligé qui englobe l’intrusion dans la vie privée numérique de la victime. Elle a statué que surveiller ou accéder sans autorisation aux correspondances d’un partenaire constitue une forme de violence domestique. Ce cas marque une avancée significative dans la reconnaissance des abus psychologiques et informatiques, indiquant que les autorités doivent examiner ces allégations de manière approfondie. La décision de la Cour jette ainsi une lumière nouvelle sur la violence domestique, reconnaissant que celle-ci ne se limite pas à des actes physiques mais englobe aussi des formes insidieuses, comme la cyberviolence. Cela ouvre des perspectives juridiques pour les victimes d’espionnage conjugal, renforçant la nécessité d’une protection et d’une enquête appropriée. Ce jugement est considéré comme l’une des décisions majeures de l’année dans ce domaine.

Pénal

Publié le 18/11/1999

UK : condamnation pour recel d’images pédophiliques téléchargées

Gary Glitter, l’ancienne icône de la pop, a été condamné à quatre mois de prison ferme par un tribunal britannique pour possession de plus de 4 000 photographies pornographiques impliquant des enfants maltraités. Cette condamnation, prononcée le 12 novembre, découle d’une dénonciation faite par une société informatique, après que Glitter a confié son ordinateur pour réparation. Les images, téléchargées entre janvier et novembre 1997, dévoilent des actes d’une extrême gravité, suscitant une indignation généralisée. Les organisations de défense des droits de l’enfant expriment leur mécontentement face à la légèreté de la peine infligée, la considérant largement insuffisante au regard de la nature des crimes commis. Elles appellent à des sanctions plus sévères pour dissuader de tels comportements et protéger les enfants vulnérables. Malgré la gravité de la situation, Gary Glitter a annoncé qu’il ne ferait pas appel de sa condamnation, acceptant ainsi la décision du tribunal. Ce cas soulève des questions cruciales sur la justice et la protection des enfants, ainsi que sur la responsabilité des figures publiques face à leurs actes. Les débats se poursuivent sur l’efficacité du système judiciaire à répondre aux crimes sexuels, en particulier ceux visant les mineurs, et sur les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des plus jeunes. La société attend une réponse plus ferme pour dissuader les délinquants et protéger les enfants.

eCommerce

Publié le 16/11/1999

USA : les gouverneurs en faveur de taxes sur le commerce électronique

Les gouverneurs et maires américains ont récemment proposé une initiative visant à unifier la collecte des taxes sur la valeur ajoutée (TVA) et à imposer la taxation des ventes en ligne selon le pays de destination des produits. Cette proposition, présentée le 16 novembre, marquerait un tournant dans la fiscalité du commerce électronique, peu après l’expiration d’un moratoire de trois ans sur les nouveaux impôts sur Internet. Lors d’une prochaine réunion de la National Governors’ Association (NGA), ce projet sera discuté comme une première étape vers un nouveau cadre fiscal pour le secteur numérique. Le plan suggère la mise en place d’un système de « third party collection », où des entreprises de cartes de crédit pourraient jouer un rôle clé dans la gestion de la collecte des taxes. Ce processus devrait être opérationnel dans les 18 mois suivant l’adoption du projet, période durant laquelle les États travailleront à harmoniser leurs législations fiscales. Bien que cette initiative soit conforme aux recommandations de la Commission européenne, elle se heurte à la volonté de nombreux élus fédéraux qui préfèrent maintenir un principe de neutralité fiscale sur Internet, soutenu par l’OCDE. Les États, de leur côté, estiment que cette interdiction de taxation les prive de ressources financières cruciales et contestent sa constitutionnalité. La confrontation entre le pouvoir fédéral et les États promet d’être un sujet à suivre de près dans les mois à venir.

Presse & médias

Publié le 15/11/1999

Journalisme et Internet : un accord collectif entre syndicats et éditeurs (France)

Un nouvel accord sur les droits d’auteur des journalistes a été signé entre la presse quotidienne régionale (PQR) et plusieurs syndicats, marquant une avancée significative dans la reconnaissance des droits des journalistes. Cet accord, établi lundi soir, implique 33 titres et 4 600 journalistes, et définit les conditions de réutilisation des articles et photographies, que ce soit sur papier, Internet, Minitel ou CD-Rom. Les journalistes permanents bénéficieront d’une rémunération annuelle minimum de 400 francs, complétée par une rémunération variable liée aux revenus générés par la vente des archives. Des dispositions spécifiques sont également prévues pour les pigistes et les travailleurs précaires. Cependant, cet accord, valable pour deux ans, n’a pas reçu l’aval de la CGT ni du Syndicat national des journalistes (SNJ), qui le jugent insuffisant et contraire à la jurisprudence. Les tensions persistent entre éditeurs et syndicats concernant la propriété intellectuelle des articles. Les éditeurs affirment que les articles sont des œuvres collectives, tandis que les syndicats soutiennent que toute nouvelle publication nécessite l’accord de l’auteur et doit être rémunérée. Plusieurs entreprises de presse, telles que Les Echos et Le Monde, ont déjà signé des accords similaires. Pour approfondir le sujet des litiges entourant ces droits en France et en Belgique, un article complet est disponible sur Juriscom.

RGPD & vie privée

Publié le 06/11/1999

France et spamming : la CNIL en faveur de l’opt-in

La Cnil a récemment publié un rapport marquant sur le publipostage électronique et la protection des données personnelles, affirmant que le spamming sans consentement préalable est contraire à la directive de 1995 sur la protection des données. Ce document met en lumière trois sources de collecte d’adresses électroniques, considérées comme des données personnelles. La première provient des enregistrements volontaires sur les sites web, la seconde des listes d’e-mails fournies par des tiers, et la dernière d’une collecte sauvage dans des espaces publics en ligne, souvent réalisée par des robots automatisés. Les deux premières méthodes de collecte sont jugées légales, tant que les internautes sont informés et ont la possibilité de refuser la réception de messages commerciaux. En revanche, la Cnil condamne la collecte sauvage, soulignant qu’elle viole plusieurs principes, notamment le respect de la finalité des données et le droit d’opposition des individus. Bien que la Cnil n’ait pas de pouvoir de sanction, elle émet des recommandations pour lutter contre le spamming. Parmi celles-ci figurent l’encouragement à une politique d’affichage systématique pour protéger les adresses e-mail dans les espaces publics et la promotion de codes de bonne conduite. La Cnil appelle également à l’utilisation de protocoles d’exclusion pour dissuader les robots de collecter des données sans consentement. Ces initiatives visent à renforcer la protection des données personnelles sur Internet, tout en sensibilisant les utilisateurs et les acteurs du secteur.

Pénal

Publié le 27/10/1999

Racisme et Internet : un jugement du Tribunal correctionnel de Strasbourg du 27 aout 1999

La décision du Tribunal correctionnel de Strasbourg, rendue le 27 août 1999, a marqué un tournant dans la régulation des discours en ligne. Un internaute a été condamné à une amende de 10 000 FF, dont la moitié avec sursis, pour avoir diffusé des propos racistes sur un forum géré par le fournisseur d’accès français Infonie. Alertée par son modérateur, la direction d’Infonie a pris les mesures nécessaires en signalant les messages haineux à la Brigade centrale de répression de la criminalité informatique. Après enquête, l’identité de l’abonné a été révélée, et ce dernier a reconnu ses actes. Ce jugement, désormais accessible sur la page personnelle de Myriam Pendu, illustre les défis juridiques posés par la liberté d’expression sur Internet. La gestion des contenus haineux reste un enjeu crucial pour les fournisseurs d’accès et les modérateurs de forums. Pour approfondir le sujet, notamment en ce qui concerne la lutte contre le racisme en Belgique, il est recommandé de consulter le site du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme. Ce dernier propose une jurisprudence détaillée et des ressources pertinentes sur la question. En somme, cette affaire rappelle l’importance d’un cadre juridique solide pour encadrer les échanges sur Internet et protéger les valeurs démocratiques.

Presse & médias

Publié le 24/10/1999

France : un site informationnel peut être une publication de presse

Le tribunal d’instance du 11e arrondissement de Paris a statué le 3 août 1999 qu’un site Web à vocation informationnelle pouvait être considéré comme une publication de presse, selon la loi française du 1er avril 1986. Cette décision est née d’une affaire où le Groupe Tests poursuivait le site « Press-bits ! le guide de la presse informatique francophone » pour diffamation, suite à un article critiquant ses magazines. Le tribunal a reconnu que le site présentait des éléments typiques d’une publication de presse, tels que des éditoriaux et des mises à jour régulières. Cependant, cette décision a suscité des critiques, notamment de la part de Me Alain Hazan, qui remet en question le critère de périodicité. Selon lui, le simple fait de mettre à jour un site Web ne suffit pas à le qualifier de publication de presse, car cette caractéristique est inhérente à tous les sites sur Internet. Ainsi, cette affaire soulève des interrogations sur le cadre juridique de la presse électronique et sur la manière dont les juridictions interprètent la législation existante. Pour approfondir cette problématique, il est conseillé de consulter l’article « La presse électronique : quel cadre juridique ? », publié dans L’Echo le 16 septembre 1999. Ce cas met en lumière les défis que pose la régulation des contenus en ligne et la nécessité d’adapter le droit aux nouvelles réalités du numérique.

Presse & médias

Publié le 21/10/1999

Affaire Axa/Infonie : le jugement du Tribunal de Puteaux mis en ligne

L’Association française des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet (AFA) a récemment dévoilé un jugement marquant du Tribunal d’Instance de Puteaux, daté du 28 septembre 1999. Ce document, désormais accessible en ligne, offre un aperçu fascinant des questions juridiques qui entourent le secteur d’Internet à cette époque. Ce jugement, qui a suscité l’intérêt des experts et des passionnés du numérique, permet d’explorer les évolutions des pratiques et des réglementations dans le domaine des services en ligne. En parallèle, le site de l’AFA regorge de ressources intéressantes, notamment les « Pratiques et usages » publiés en janvier 1998. Ce guide constitue une référence précieuse pour comprendre les normes et les comportements adoptés par les fournisseurs d’accès à l’époque. Il souligne l’engagement de l’AFA à promouvoir un Internet responsable et éthique, tout en offrant des conseils aux acteurs du secteur. La mise à disposition de ce jugement et des documents connexes témoigne de la volonté de l’AFA de favoriser la transparence et l’échange d’informations dans un domaine en constante évolution. Pour les professionnels et les curieux souhaitant plonger dans l’histoire et les enjeux d’Internet, cette initiative est une opportunité inédite d’approfondir leurs connaissances. Ne manquez pas de consulter le site de l’AFA pour découvrir ces ressources incontournables.

Non classé

Publié le 14/10/1999

An 2000 : une nouvelle décision française

Le jugement récent du Tribunal de grande instance d’Annecy, daté du 6 juillet 1999, aborde la responsabilité d’un fournisseur informatique face aux enjeux du passage à l’an 2000. Dans cette affaire, la société BRICARD, spécialisée dans la fabrication de quincaillerie, avait acquis le progiciel CLIPPER pour la gestion de sa paie. Préoccupée par l’adéquation de ce logiciel au défi de l’an 2000, BRICARD a sollicité des éclaircissements de la part de son fournisseur, SOPRA, dont les réponses tardives ont conduit à un contentieux. Le tribunal a statué sur deux points majeurs : l’obligation de mise en garde et l’obligation de maintenance. En ce qui concerne la mise en garde, il a été déterminé que SOPRA avait suffisamment informé BRICARD des limitations du progiciel en temps utile, permettant à la société de prévoir une adaptation. Quant à l’obligation de maintenance, le tribunal a jugé que la non-conformité du CLIPPER à l’an 2000 ne relevait pas d’une erreur de programmation, mais d’un choix technique conforme aux standards de l’époque. Cette décision souligne l’importance d’une évaluation précise des obligations contractuelles et met en lumière les enjeux liés à l’obsolescence des logiciels. Les entreprises doivent ainsi être vigilantes sur la conformité de leurs systèmes informatiques face à des échéances critiques comme l’an 2000, tout en tenant compte des conseils et des mises à jour de leurs fournisseurs.

Presse & médias

Publié le 10/10/1999

Affaire Axa/Infonie (suite) : contraire à un arrêt de la Cour de cassation de France ?

Le tribunal d’instance de Puteaux a récemment rendu un jugement marquant en déboutant deux sociétés du groupe Axa, tout en refusant de condamner Infonie, le fournisseur d’hébergement, en tant que directeur de publication dans une affaire de diffamation publique. La décision repose sur le fait qu’Infonie ne dispose pas d’un contrôle suffisant sur les informations diffusées sur Internet, ce qui l’exclut de la responsabilité liée au délit. De même, l’auteur de la page incriminée a été relaxé. En France, la loi établit un système de responsabilité en cascade pour les délits de presse, où le directeur de publication est le principal responsable, suivi par l’auteur, l’imprimeur, et d’autres acteurs. Cette hiérarchie soulève des interrogations sur la responsabilité des fournisseurs d’hébergement et d’accès à Internet. Un précédent de la Cour de cassation a évoqué une responsabilité similaire pour les producteurs de services, laissant entendre que les hébergeurs pourraient également être tenus pour responsables de contenus problématiques. Cependant, le tribunal de Puteaux a choisi de ne pas suivre cette tendance, et cela a été salué par plusieurs juristes. En somme, cette décision marque une avancée significative dans la clarification des responsabilités des intermédiaires du numérique, soulignant l’importance de préserver un équilibre entre la liberté d’expression et la protection contre les abus en ligne. Pour une exploration plus approfondie, consultez notre article sur Juriscom.

Responsabilité

Publié le 19/09/1999

Suéde : se lier à des sites MP3 contrefaisants ne serait pas en soi illégal

Une nouvelle affaire de contrefaçon de musique MP3 secoue la Suède, selon Libération. L’IFPI, la fédération internationale de l’industrie phonographique, a engagé des poursuites contre un étudiant de 17 ans dont le site web proposait des liens vers des fichiers MP3 à copier. Ce dernier, devenu très populaire parmi les étudiants, a ignoré les deux avertissements envoyés par l’IFPI pour cesser ses activités. En deux ans, mille sites ont été fermés en Suède, grâce à une approche proactive de l’IFPI, qui utilise menaces et avertissements par courriel. Le tribunal de Skövde a finalement décidé de libérer l’étudiant, arguant qu’il ne faisait que diffuser des informations en ne stockant pas les fichiers MP3 sur son site, mais en fournissant uniquement des liens. Cette décision soulève une question cruciale : est-il légal de créer des liens vers du contenu illégal tant que l’on ne possède pas le matériel ? L’IFPI a jusqu’au 6 octobre pour faire appel de cette décision, et les implications de cette affaire pourraient avoir des répercussions significatives sur la législation relative à la propriété intellectuelle. Ce cas rappelle d’autres litiges antérieurs, notamment celui entre l’IFPI et Belgacom Skynet, évoqué dans notre article « La révolution du MP3 » sur Juriscom. Cette situation met en lumière les défis croissants auxquels l’industrie musicale fait face à l’ère numérique.

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