Le tribunal d’instance du 11e arrondissement de Paris a statué le 3 août 1999 qu’un site Web à vocation informationnelle pouvait être considéré comme une publication de presse, selon la loi française du 1er avril 1986. Cette décision est née d’une affaire où le Groupe Tests poursuivait le site « Press-bits ! le guide de la presse informatique francophone » pour diffamation, suite à un article critiquant ses magazines. Le tribunal a reconnu que le site présentait des éléments typiques d’une publication de presse, tels que des éditoriaux et des mises à jour régulières. Cependant, cette décision a suscité des critiques, notamment de la part de Me Alain Hazan, qui remet en question le critère de périodicité. Selon lui, le simple fait de mettre à jour un site Web ne suffit pas à le qualifier de publication de presse, car cette caractéristique est inhérente à tous les sites sur Internet. Ainsi, cette affaire soulève des interrogations sur le cadre juridique de la presse électronique et sur la manière dont les juridictions interprètent la législation existante. Pour approfondir cette problématique, il est conseillé de consulter l’article « La presse électronique : quel cadre juridique ? », publié dans L’Echo le 16 septembre 1999. Ce cas met en lumière les défis que pose la régulation des contenus en ligne et la nécessité d’adapter le droit aux nouvelles réalités du numérique.
Selon le Monde du 22 septembre 1999, le tribunal d’instance du 11e arrondissement de Paris, dans un jugement du 3 août 1999, a considéré que le contenu d’un site Web à vocation informationnelle était assimilable à une publication de presse au sens de l’article premier de la loi française du 1er avril 1986 qui définit la publication de presse comme étant « tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de public et paraissant à intervalles réguliers ».
Dans l’affaire qui était soumise au tribunal, la société Groupe Tests poursuivait en diffamation les responsables du site « Press-bits ! le guide de la presse informatique francophone », à propos d’un article critiquant les magazines qu’elle édite.
Le tribunal a relevé que ce site, constitué sous forme de guide, contenait « des éditoriaux, des annonces, un répertoire et des fiches consacrées à diverses revues informatiques » et que ses pages « ont fait l’objet de nombreuses mises à jour régulières ».
Il en a déduit qu’il s’agissait bien d’une publication de presse à vocation informationnelle, et qu’une action en diffamation commise sur ce type de support ressortissait donc à la seule compétence du tribunal de grande instance.
L’auteur de l’article du Monde, Me Alain Hazan, qualifie cette décision de critiquable « en ce qu’elle semble retenir que de simples mises à jour régulières effectuées sur un site Web suffiraient à caractériser le critère de périodicité d’une publication de presse ». Or selon l’auteur, « n’est-ce pas le propre de tout site Web que de faire l’objet de mises à jour régulières ? ».
Pour plus d’informations sur cette problématique : notre article « La presse électronique : quel cadre juridique ? », paru dans L’Echo le 16 septembre 1999, également disponible sur Juriscom .
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