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de août 2018 à juillet 2012 —

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La reprise d’une photo n’est pas la même chose qu’un lien vers cette photo

La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur, nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur car la photographie est mise à la disposition d’un public nouveau. La Cour qui s’est montrée clémente envers les liens HTML, fait donc une claire distinction avec la reprise d’une photo.

Droit & Technologies
Régulation et règlement des litiges

La CNIL adopte une autorisation unique pour le traitement des données judiciaires

Les données judiciaires sont des données sensibles. Pourtant elles sont traitées couramment, par exemple pour gérer le contentieux de l’entreprise. Le traitement de ces données nécessite normalement une autorisation. La CNIL vient de délivrer une autorisation unique au profit de tous ceux qui respectent les conditions qu’elle y fixe. Les autres doivent continuer à demander une autorisation préalable.

Droit & Technologies
Droit aérien et de l'espace

Loi sur les drones : analyse du projet de règlement belge

Les drones sont en plein essor. Non seulement les fabricants se multiplient, mais les applications commerciales fleurissent. Que l’on songe à Amazon qui entend livrer ses paquets en drone. Même engouement chez les particuliers.. Des embouteillages dans le ciel en perspective ? Tour d’horizon du projet d’arrêté royal instaurant un cadre légal en matière de drones en Belgique.

Droit & Technologies
Télécoms et communications électroniques

Skype serait-il un opérateur illégal ? La justice ouvre une enquête pénale

La justice fait un pari dangereux : un juge belge ouvre une enquête pénale contre Skype. Au centre de celle-ci, se trouve la question de la définition des « services de communications électroniques ». Si Skype perd, c’est tout un écosystème qui s’écroule : WhatsApp, Viber, etc. seront touchés aussi. Mais si Skype l’emporte, c’est la loi elle-même qui sera sur le sellette.

Droit & Technologies
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Artiste-interprète : la cour de cassation revient-elle à un formalisme strict ?

Dans un arrêt rendu ce 29 mai, la cour de cassation estime que ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle, le contrat souscrit par chacun des interprètes d’une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore de l’ouvre audiovisuelle. Arrêt d’espèce ou retour au formalisme strict ?

Droit & Technologies
Droit à l'image et de la personnalité

Instagram peut-il exploiter commercialement les photos postées par ses membres ?

Gros cafouillage. Il y a des têtes qui vont tomber dans l’équipe juridique chez Instagram. On apprend à l’occasion d’un changement du contrat d’utilisation que le site va exploiter commercialement les photos des membres. Mobilisation générale et deux jours plus tard, c’est un revirement à 180 degrés : « on s’est mal compris, ce n’est pas notre intention »

Droit & Technologies
Fiscalité

Taxes sur les antennes GSM : victoire à la Pyrrhus des opérateurs contre les municipalités

Seuls les propriétaires des infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour leur installation sur un domaine public. Par conséquent, les opérateurs qui utilisent simplement ces infrastructures ne sont pas soumis à cette redevance.

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